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Nous vous renseignerons person-
nellement dans tous les cas. La péri-
ode de garantie n'est pas prolongée
par d'éventuelles réparations sous la
garantie, les garanties implicites ou
le remboursement. Ceci s'applique
également aux pièces remplacées
et réparées. Les réparations néces-
saires sont à la charge de l'acheteur
à la fin de la période de garantie.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meu-
ble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter
de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à dispo-
sition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux arti-
cles L217-4 à L217-13 du Code
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FR/BE
de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la déli-
vrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habitu-
ellement attendu d'un bien sembla-
ble et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement atten-
dre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
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