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17.
DROITS DU CLIENT. Dans certains pays/régions, états ou territoires, les clients peuvent bénéficier
de certains droits statutaires et recours en lien avec la législation sur la consommation au regard
de laquelle la responsabilité de HP ne peut pas être légalement exclue ou limitée. Si vous avez
acquis le Logiciel en tant que client au regard de la législation sur la consommation appropriée en
vigueur dans votre pays/région, votre état ou votre territoire, les dispositions du présent CLUF (y
compris les exclusions de garantie, les limitations et les exclusions de responsabilité) doivent être
lues comme étant soumises à la loi en vigueur et s'appliquent dans la limite autorisée par cette loi
en vigueur.
Clients d' A ustralie : si vous avez acquis le Logiciel en tant que client au regard de la « Australian
Consumer Law », de l'acte Australian Competition and Consumer Act 2010 (Cth), et malgré toute
autre disposition du présent CLUF :
a.
le Logiciel est fourni avec des garanties ne pouvant pas être exclues selon la « Australian
Consumer Law », incluant le fait que les marchandises soient d'une qualité acceptable et que
les services soient fournis avec les compétences et le soin requis. Vous pouvez bénéficier d'un
remplacement ou d'un remboursement en cas de défaillance majeure et d'une compensation
pour les autres pertes ou dommages raisonnablement prévisibles. Vous pouvez également
bénéficier d'une réparation ou d'un remplacement du Logiciel si ce dernier ne parvient pas à
être de qualité acceptable et que la défaillance n'est pas une défaillance majeure.
b.
rien dans ce CLUF n'exclut, ne restreint ou ne modifie les droits ou les recours, les garanties ou
toute autre condition implicite ou imposée par la « Australian Consumer Law », qui ne peut pas
être exclue ou limitée légalement ; et
c.
les avantages qui vous sont offerts par les garanties formelles du présent CLUF viennent
s'ajouter aux autres droits et recours à votre disposition dans la « Australian Consumer Law ».
Vos droits en vertu de la « Australian Consumer Law » prévalent en cas de contradiction avec
les limitations contenues dans la garantie formelle.
Le Logiciel peut être en mesure de conserver des données générées par l'utilisateur. HP vous
informe que si HP répare votre Logiciel, il est possible que ces données soient perdues. Dans
les limites autorisées par la loi, les limitations et les exclusions de la responsabilité de HP de ce
CLUF s'appliquent aux pertes de données de ce type.
Si vous pensez que vous êtes en droit de bénéficier de garanties dans le cadre de cet accord ou
de tout recours ci-dessus, veuillez contacter HP :
Tableau A-1
Pour formuler une demande d'assistance ou une réclamation au titre de la garantie, veuillez appeler
le 13 10 47 (depuis l'Australie) ou le +61 2 8278 1039 (en cas d'appel international), ou visiter la page
www.hp.com.au et sélectionner l'onglet « Assistance » pour accéder à la plus récente des options de
service client.
HP PPS Australia Pty Ltd
Building F, 1 Homebush Bay
Drive
Rhodes, NSW 2138
Australie :
Contrat de licence de l'utilisateur final
199
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