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Article 1648 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice. »
11.1.2. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Article L.217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat » :
1.
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2.
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien ».
11.2. GARANTIE COMMERCIALE PELLENC
11.2.1. CONTENU
11.2.1.1. GÉNÉRALITÉS
En sus des garanties légales, les clients utilisateurs bénéficient de la garantie commerciale sur les produits
PELLENC couvrant l'échange et le remplacement des pièces reconnues hors d'usage, par défaut d'usinage, par
défaut de montage ou par vice de matière, quelle qu'en soit la cause.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par PELLENC.
11.2.1.2. PIÈCES DÉTACHÉES
La garantie commerciale couvre également les pièces détachées d'origine PELLENC, hors main d'œuvre à
l'exclusion de certaines pièces détachées de chaque produit remis à la livraison.
11.2.2. DURÉE DE LA GARANTIE
11.2.2.1. GÉNÉRALITÉS
Les produits PELLENC sont garantis au titre de la garantie commerciale à compter de la livraison au client utilisateur
pour une durée de deux (2) ans s'agissant des produits connectés à une batterie PELLENC, et pour une durée de
un (1) an s'agissant des autres produits PELLENC.
11.2.2.2. PIÈCES DÉTACHÉES
Les pièces détachées PELLENC remplacées dans la cadre de la garantie du produit, sont garanties au titre de la
garantie commerciale à compter de la livraison du produit PELLENC au client utilisateur pour une durée de deux
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SÉCATEUR M32C
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