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Article L217–5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté .
Article L217–12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit .
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts, et contrôlé consciencieusement avant
sa livraison . En cas de défaut de matériau ou de
fabrication, vous avez des droits légaux vis-à-vis du
vendeur du produit . Vos droits légaux ne sont en
aucun cas limités par notre garantie mentionnée
ci-dessous .
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir
de la date d'achat . La période de garantie
commence à la date d'achat . Conservez l'original
de la preuve d'achat dans un endroit sûr car ce
document est nécessaire pour prouver l'achat .
Tout dommage ou défaut déjà présent au moment
de l'achat doit être signalé immédiatement après le
déballage du produit .
Si le produit présente un défaut de matériau ou
de fabrication dans les 3 ans qui suivent la date
d'achat, nous le réparerons ou le remplacerons – à
notre choix – gratuitement pour vous . La période
de garantie n'est pas prolongée par une demande
de garantie acceptée . Cette mesure s'applique
également pour les pièces remplacées et réparées .
Cette garantie est annulée si le produit a été
endommagé ou utilisé ou entretenu de manière
incorrecte .
La garantie couvre les défauts de matériels et de
fabrication . Cette garantie ne couvre pas les pièces
du produit soumises à une usure normale, et qui
sont donc considérées comme des pièces d'usure
(par exemple les piles, les piles rechargeables,
tuyaux, les cartouches d'encre), ni les dommages
aux pièces fragiles, par exemple les interrupteurs
ou les pièces en verre .
˜ Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d'exécution de la
procédure de garantie, veuillez respecter les
indications suivantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et la référence
du produit (IAN 451825_2310) à titre de preuve
d'achat pour toute demande .
FR/BE
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