FLORABEST 290964 Notice D'utilisation page 21

Cette période court à compter
de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à dispo-
sition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la déli-
vrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habitu-
ellement attendu d'un bien sembla-
ble et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement atten-
dre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caracté-
ristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être pro-
pre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de con-
formité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la cho-
se vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
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