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Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utili-
sation du produit sont disponibles pendant la
durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts et contrôlé consciencieusement
avant sa livraison. En cas de défaillance,
vous êtes en droit de retourner ce produit au
vendeur. La présente garantie ne constitue
pas une restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans
à compter de sa date d'achat. La durée de
garantie débute à la date d'achat. Veuillez
conserver le ticket de caisse original. Il fera
office de preuve d'achat.
Si un problème matériel ou de fabrication
devait survenir dans 3 ans suivant la date
d'achat de ce produit, nous assurons à notre
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discrétion la réparation ou le remplacement
du produit sans frais supplémentaires. La ga-
rantie prend fin si le produit est endommagé
suite à une utilisation inappropriée ou à un
entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de
fabrication. Cette garantie ne s'étend ni aux
pièces du produit soumises à une usure nor-
male (p. ex. des piles) et qui, par conséquent,
peuvent être considérées comme des pièces
d'usure, ni aux dommages sur des compo-
sants fragiles, comme des interrupteurs, des
batteries ou des éléments fabriqués en verre.
Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d'exécution de la
procédure de garantie, veuillez respecter les
indications suivantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et la
référence du produit (par ex. IAN
123456_7890) à titre de preuve d'achat
pour toute demande.
Le numéro de référence de l'article est indi-
qué sur la plaque d'identification, gravé sur
la page de titre de votre manuel (en bas à
gauche) ou sur un autocollant apposé sur la
face arrière ou inférieure du produit.
En cas de dysfonctionnement du produit, ou
de tout autre défaut, contactez en premier lieu
le service après-vente par téléphone ou par
e-mail aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Vous pouvez alors envoyer franco de port
tout produit considéré comme défectueux au
service clientèle indiqué, accompagné de la
preuve d'achat (ticket de caisse) et d'une
description écrite du défaut avec mention de
sa date d'apparition.
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