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Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus�
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice�
z Période de garantie et
revendications légales pour
vices
La durée de la garantie n'est pas rallongée
par la prestation de garantie� Ceci s'applique
aussi aux pièces remplacées et réparées� Les
dommages et les vices que se trouvent déjà
éventuellement à l'achat doivent être signalés
immédiatement après le déballage� Les
réparations dues après la fin de la période de
garantie sont payantes�
z Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts et contrôlé consciencieusement
avant sa livraison�
La garantie couvre les vices matériels et de
fabrication� Cette garantie ne s'étend pas
aux pièces du produit soumises à une usure
normale et qui, par conséquent, peuvent être
considérées comme des pièces d'usure, ni
aux dommages sur des composants fragiles,
comme p� ex� des interrupteurs, des batteries et
des éléments fabriqués en verre�
La garantie prend fin si le produit est endom-
magé suite à une utilisation inappropriée ou
FR/CH
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