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Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du
produit sont disponibles pendant la durée de la garantie
du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité
stricts, et contrôlé consciencieusement avant sa livraison.
En cas de défaut de matériau ou de fabrication, vous
avez des droits légaux vis-à-vis du vendeur du produit.
Vos droits légaux ne sont en aucun cas limités par notre
garantie mentionnée ci-dessous.
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