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la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie com-
merciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la de-
mande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise à dis-
position est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce do-
cument vous sera réclamé comme preuve
d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de
fabrication se présente au cours destrois
ans suivant la date d'achat de ce produit,
nous réparons gratuitement ou remplaçons
ce produit - selon notre choix. Cette ga-
rantie suppose que l'appareil défectueux
et le justificatif d'achat (ticket de caisse)
nous soient présentés durant cettepériode
de trois ans et que la nature du manque et
la manière dont celui-ci est apparu soient
explicités par écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garan-
tie, le produit vous sera retourné, réparé
ou remplacé par un neuf. Aucune nouvelle
période de garantie ne débute à la date
de la réparation ou de l'échange du pro-
duit.
Durée de garantie et demande
légale en dommages-intérêts
La durée de garantie n'est pas prolongée
par la garantie. Ce point s'applique aus-
si aux pièces remplacées et réparées. Les
dommages et les manques éventuellement
constatés dès l'achat doivent immédiate-
ment être signalés après le déballage. A
l'expiration du délai de garantie les répa-
rations occasionnelles sont à la charge de
l'acheteur.
Volume de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin, selon
de sévères directives de qualité et il a été
entièrement contrôlé avant la livraison.
La garantie s'applique aux défauts de ma-
tériel ou aux défauts de fabrication. Cette
garantie ne s'étend pas aux parties du
produit qui sont exposées à une usure nor-
male et peuvent être donc considérées
comme des pièces d'usure ou pour des
dommages affectant les parties fragiles.
Cette garantie est nulle si l'appareil a été
endommagé, mal utilisé ou non entrete-
nu. Pour une utilisation appropriée du pro-
duit, il faut impérativement respecter toutes
les instructions citées dans le manuel de
l'opérateur. Les actions et les domaines
d'utilisation déconseillés dans la notice
d'utilisation ou vis-à-vis desquels une mise
en garde est émise, doivent absolument
être évités.
L'appareil est destiné à un usage pri-
vé uniquement et non à un usage com-
mercial. La garantie est nulle en cas de
FR
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