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2. Résolution initiale d'un différend : Conformément à l'article D, avant de
soumettre une demande d'arbitrage, vous et Epson devez chacun accepter de
vous efforcer de résoudre tout différend de façon informelle pendant 60 jours.
Si vous et Epson ne parvenez pas à un accord pour régler le différend dans les
60 jours, vous ou Epson pouvez entamer la procédure d'arbitrage conformément
au paragraphe D(6). Il faut envoyer les avis à Epson à l'adresse suivante : Epson
America, Inc., ATTN: Legal Department, 3131 Katella Ave., Los Alamitos, CA 90720,
U.S.A. Tout avis de différend doit inclure le nom, l'adresse et les coordonnées de
la partie qui l'envoie, les faits à l'origine du différend et la réparation demandée.
Tout avis vous sera envoyé à votre adresse la plus récente figurant dans les dossiers
d'Epson. Pour cette raison, il est important de nous informer de tout changement
d'adresse par courriel à l'adresse EAILegal@ea.epson.com, ou par la poste à
l'adresse indiquée précédemment. Vous et Epson convenez d'agir de bonne foi
pour résoudre le différend conformément au paragraphe D(2) avant d'entamer la
procédure d'arbitrage.
3. Arbitrage exécutoire : Si nous ne parvenons pas à une solution mutuellement
convenue dans une période de 60 jours à compter du moment où a commencé le
processus informel de résolution du différend conformément au paragraphe D(2)
ci-dessus, l'une ou l'autre partie peut entamer la procédure d'arbitrage exécutoire.
Vous et Epson acceptez de régler tous les différends par arbitrage exécutoire
conformément aux dispositions de la présente convention. L'ARBITRAGE SIGNIFIE
QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN JURY DANS LE CADRE
D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET QUE VOTRE DROIT À LA COMMUNICATION ET
VOS MOTIFS D'APPEL SONT PLUS RESTREINTS QUE DEVANT UN TRIBUNAL. En
vertu du présent contrat, l'arbitrage exécutoire sera administré par JAMS, une
autorité reconnue à l'échelle nationale en matière d'arbitrage, conformément aux
règlements et procédés d'arbitrage simplifiés de JAMS ou à son code de procédure
applicable en vigueur pour les conflits liés aux consommateurs, à l'exception de
toutes les règles qui autorisent les arbitrages collectifs (pour plus de détails sur la
procédure, consultez le paragraphe D(6) ci-dessous). Vous et Epson comprenez et
acceptez que (a) la loi Federal Arbitration Act (9 U.S.C. section 1 et suivantes) régit
l'interprétation et l'application du présent article D, que (b) le présent contrat
consigne une opération de commerce entre États et que (c) le présent article D
demeurera en vigueur même après la résiliation du présent contrat.
4. Exception — Cour des petites créances : Nonobstant l'accord des parties à régler
les différends en arbitrage, vous ou nous pouvons intenter une action individuelle
à la Cour des petites créances de votre État, province, territoire ou municipalité
si l'action relève de la compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance
uniquement dans cette cour.
5. RENONCIATION D'ACTION COLLECTIVE ET D'ARBITRAGE COLLECTIF : VOUS ET
EPSON ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE SOULEVER UN DIFFÉREND À
L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS
LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU D'UN ARBITRAGE COLLECTIF. Si un
tribunal ou un arbitre juge que la renonciation à toute action collective énoncée
dans le présent paragraphe est nulle ou inexécutoire pour quelque raison que
ce soit, ou qu'un arbitrage peut avoir lieu sur une base collective, alors les
dispositions sur l'arbitrage établies dans le présent document seront considérées
comme nulles et non avenues dans leur totalité et les parties seront considérées
comme n'ayant pas accepté d'arbitrer les différends.
6. Procédure d'arbitrage : Si vous ou Epson démarrez une procédure d'arbitrage,
celui-ci sera régi par les procédures et le règlement d'arbitrage simplifiés de JAMS
ou le règlement applicable de JAMS en vigueur au moment où une demande
d'arbitrage est déposée, et par les règles énoncées dans la présente entente, à
l'exclusion des règles qui permettent l'arbitrage sur la base d'actions collectives
(« le règlement de JAMS »), qu'on peut consulter à http://www.jamsadr.com ou
en composant le 1 800 352-5267. Tous les différends doivent être résolus par
un seul arbitre neutre, qui sera sélectionné conformément aux règlements et
procédés d'arbitrage simplifiés de JAMS, et les deux parties doivent avoir une
possibilité raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié
par les conditions de ce contrat. L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme
fédéral, provincial, territorial ou local, détient le pouvoir exclusif de régler tous
les différends découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, du caractère
exécutoire ou de la formation du présent contrat ou y étant liés, y compris toute
déclaration indiquant qu'une partie ou l'intégralité du présent contrat est nulle
ou annulable. Malgré cette vaste extension des pouvoirs de l'arbitre, un tribunal
peut décider de ne se pencher que sur la question limitée visant à déterminer si
une réclamation ou une cause d'action relève d'une réclamation en matière de
propriété intellectuelle, ce qui est exclu de la définition du terme « différend »
dans le paragraphe D(1) ci-dessus. L'arbitre est habilité à accorder toute réparation
qui serait offerte dans un tribunal en droit ou en équité. Dans certains cas, les frais
d'arbitrage peuvent dépasser les coûts de procédure de litige, et le droit d'obtenir
la communication peut être plus limité dans la procédure d'arbitrage que devant
les tribunaux. Chaque partie, à ses propres frais, a le droit d'avoir recours à des
avocats en relation avec l'arbitrage. La décision de l'arbitre lie les parties et pourra
être considérée comme un jugement dans n'importe quel tribunal compétent.
Vous pouvez tenir des audiences d'arbitrage par téléphone ou, si vous et nous
sommes d'accord, les tenir en ligne, au lieu de les tenir en personne. Les audiences
d'arbitrage en personne (ni au téléphone ni en ligne) doivent avoir lieu dans un
endroit raisonnablement accessible à partir de votre résidence principale, ou dans
le comté d'Orange, en Californie, à votre discrétion.
a. Introduction de la procédure d'arbitrage : Si vous ou Epson décidez de recourir
à l'arbitrage pour régler un différend, les deux parties consentent à suivre la
procédure suivante :
i.
Rédiger une demande d'arbitrage : La demande doit comprendre une
description du différend et le montant de la réparation demandé. Vous
pouvez trouver un exemple d'une demande d'arbitrage sur le site
http://www.jamsadr.com (« Demand for Arbitration » [la « demande
d'arbitrage »]).
ii. Envoyer trois (3) exemplaires de la demande d'arbitrage, ainsi que les droits
de dépôt appropriés, à l'adresse : JAMS, 500 North State College Blvd., Suite
600, Orange, CA 92868, U.S.A.
iii. Envoyer un (1) exemplaire de la demande d'arbitrage à l'autre partie (à la
même adresse que l'avis de différend, ci-dessus au paragraphe D(2)), ou
selon ce dont les parties auront convenu.
b. Formule de l'audience : Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de
règlement ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci ne convienne
du montant, s'il y a lieu, auquel vous ou Epson avez droit. Le partage ou
l'échange de renseignements non confidentiels se rapportant au différend peut
être autorisé pendant l'arbitrage.
7. Droit de retrait de 30 jours : Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de
la procédure d'arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation
des procédures d'action collective mentionnées à l'article D dans le présent
contrat en envoyant une lettre à l'adresse d'Epson indiquée au paragraphe D(2)
ci-dessus dans les 30 jours à compter de votre acceptation du présent contrat dans
laquelle figurent (i) votre nom (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande
d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la
renonciation des procédures d'action collective indiquées dans le présent article
D. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus,
toutes les autres conditions contenues dans le contrat continuent de s'appliquer,
y compris l'obligation de fournir un avis préalable à un différend. Si vous exercez
votre droit de retrait de ces dispositions d'arbitrage, celles-ci ne s'appliqueront
pas non plus à Epson.
8. Modifications à l'article D : Nonobstant toute disposition à l'effet contraire dans
le présent contrat, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure
de règlement des différends et les dispositions de la renonciation à toute action
collective dans le présent contrat (sauf en cas de modification de l'adresse
d'Epson), Epson obtiendra votre consentement relativement à la modification
applicable. Si vous n'acceptez pas de façon expresse la modification applicable,
vous convenez d'arbitrer tout différend entre les parties en fonction du libellé
du présent article D (ou de résoudre les différends conformément au paragraphe
D(7), si vous vous êtes retiré en respectant le délai de rigueur pour ce faire à
compter de votre acceptation initiale du présent contrat).
9. Dissociabilité : Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article D est déclarée
inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste du présent contrat restera en
vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction d'intenter des actions
collectives conformément au paragraphe D(5). Par conséquent, si le paragraphe
D(5) est déclaré inexécutoire, l'article D en entier (et seul l'article D) deviendra nul
et non avenu.
E. STIPULATION D'EXONÉRATION DE GARANTIES
LA GARANTIE ET LE DÉDOMMAGEMENT CI-DESSUS SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT
TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y
LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTABILITÉ
À UNE FIN PARTICULIÈRE ET DE NON-VIOLATION DE DROITS. CERTAINES LOIS NE
PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. LE CAS ÉCHÉANT, L'EFFET
DE TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES SE LIMITE À LA PÉRIODE
DE GARANTIE MENTIONNÉE PRÉCÉDEMMENT. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES,
TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE FAITE PAR UNE AUTRE PERSONNE OU SOCIÉTÉ
EST NULLE. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS VISANT LA
DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE; LES LIMITATIONS INDIQUÉES PRÉCÉDEMMENT
POURRAIENT AINSI NE PAS ÊTRE APPLICABLES.
F. EXCLUSION DES DOMMAGES; RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'EPSON
NI EPSON NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN
CAS DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS ET EN CAS DE PERTES
DE BÉNÉFICES, DES COÛTS DE L'ÉQUIPEMENT DE SUBSTITUTION, DU TEMPS D'ARRÊT,
DES RÉCLAMATIONS DE TIERS, OU DES DOMMAGES MATÉRIELS DÉCOULANT DE
L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE PRODUIT EPSON, QU'ELLE
SOIT CAUSÉE PAR UNE VIOLATION DE LA GARANTIE OU TOUTE AUTRE THÉORIE
JURIDIQUE. EN AUCUN CAS EPSON OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUVENT ÊTRE
TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT QUI
EXCÈDENT LE PRIX D'ACHAT AU DÉTAIL ORIGINAL DU PRODUIT. CERTAINS ÉTATS
N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LES LIMITATIONS VISANT LES DOMMAGES
ACCIDENTELS OU INDIRECTS; LES LIMITATIONS INDIQUÉES PRÉCÉDEMMENT
POURRAIENT AINSI NE PAS ÊTRE APPLICABLES.
G. Autres dispositions
1. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie limitée vous confère
des droits précis, et vous pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de
compétence. Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion ou les limitations
visant les dommages accidentels ou indirects; les limitations ou exclusions
indiquées précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables.
2. Lois applicables : À l'exception de ce qui est stipulé à l'article D en matière
d'arbitrage, vous et Epson reconnaissez que les réclamations sont régies par les
lois de l'État, du pays ou de la province où vous résidez.
3. Compétence : Dans l'éventualité d'un différend, à l'exception des réclamations
qui font l'objet d'un arbitrage conformément aux dispositions de l'article D, vous
et Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de l'État ou de la province où
vous résidez ou, s'il n'y en a pas, de ceux du comté d'Orange, en Californie
(États-Unis).
Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez
www.epson.ca (ou www.epson.com si vous habitez aux États-Unis). Pour
trouver le centre de service Epson le plus près de chez vous, visitez
www.epson.ca/servicecenterlocator (ou www.epson.com/servicecenterlocator si vous
habitez aux États-Unis). Pour communiquer avec Epson Connection
le 1 800 637-7661 ou le (905) 709-3839 (au Canada) ou le (562) 276-4394 (aux États-Unis).
EPSON est une marque déposée et le logo Epson est un logotype déposé de Seiko Epson Corporation.
PrivateLine est une marque déposée et Epson Connection est une marque de service d'Epson America, Inc.
Google est une marque déposée et Android TV, Google Assistant, Google Play et YouTube sont des marques de
commerce de Google LLC.
Microsoft et Windows sont des marques de commerce du groupe d'entreprises Microsoft.
Netflix est une marque déposée de Netflix, Inc.
Avis général : Les autres noms de produit figurant dans le présent document ne sont cités qu'à des fins
d'identification et peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Epson renonce à tous
les droits associés à ces marques.
L'information contenue dans ce document peut être modifiée sans préavis.
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