Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
GARANTIE
47
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de'achat régissent la présente Garantie limitée
et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales,
provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas
autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en
remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de'achat compétence
pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
Loi applicable. Coûts/frais. Vous n'avez pas besoin de payer des frais pour engager l'arbitrage. À la
réception de votre demande d'arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la
demande d'arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas,
le paiement de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire aux
présentes, LG paiera tous les frais de dépôt de demande et d'administration ainsi que les honoraires de
l'arbitre conformément aux règles d'arbitrage applicables et à la présente disposition sur l'arbitrage. Si
vous obtenez gain de cause lors de l'arbitrage, LG paiera vos frais et honoraires d'avocats dans la mesure
où ceux-ci sont raisonnables, en tenant compte de certains facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, le
montant de l'achat et de la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si la loi applicable permet d'accorder
une indemnité de frais et d'honoraires d'avocats, l'arbitre peut l'accorder dans la même mesure qu'un
tribunal. Si l'arbitre estime que le fondement de votre réclamation ou que la mesure réparatoire demandée
dans la réclamation est frivole ou qu'elle se base sur des motifs déplacés (au regard des lois applicables),
le paiement de tous les frais d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Dans un tel
cas, vous acceptez de rembourser à LG la totalité des montants versés qu'il vous revient autrement de
payer en vertu des règles d'arbitrage applicables. Sauf indication contraire, LG renonce à tous les droits
qu'elle pourrait avoir relativement à la réclamation de frais et honoraires d'avocats si LG prévaut lors de
l'arbitrage.
Audience et lieu de l'arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez
opter pour un arbitrage conduit selon l'une des modalités suivantes uniquement : 1) sur examen des
documents remis à l'arbitre, 2) par audience téléphonique ou 3) par audience en personne selon les
dispositions des règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une
audience sera défini par les règles d'arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se
tiendront à l'endroit le plus proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou
votre territoire de résidence, sauf si nous convenons mutuellement d'un autre lieu ou d'un arbitrage par
téléphone.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente Garantie limitée (y compris les présentes
procédures d'arbitrage) n'est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans la
mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution d'une disposition de la
présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage) ne signifie pas que nous ayons
renoncé ni que nous ayons l'intention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente Garantie
limitée.
Publicité
