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Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les par-
ties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce der-
nier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code
civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Conditions de garantie
Le délai de garantie commence à la date
d'achat. Conservez le ticket de caisse d'ori-
gine. Ce document sert de justificatif d'achat.
Si au cours des trois années suivant la date
d'achat, des défauts de matériel ou de fabri-
cation apparaissent sur ce produit, celui-ci
vous est, à notre discrétion, réparé ou rem-
placé gratuitement, ou le prix d'achat est
remboursé. Les conditions pour faire valoir
la garantie sont que l'appareil et la preuve
d'achat (ticket de caisse) soient présentés
dans un délai de trois ans et que le défaut
ainsi que le moment où il est survenu soient
brièvement décrits par écrit.
Si le défaut est couvert par notre garantie,
nous vous renvoyons le produit réparé ou
neuf. La réparation ou l'échange du produit
ne constitue pas un nouveau commencement
de période de la garantie.
Les pièces détachées indispensables à l'utili-
sation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit.
Durée de garantie et requêtes
légales pour vices de construction
La durée de garantie n'est pas prolongée
par son application. Ceci est également va-
lable sur les pièces réparées et remplacées.
Les dommages et les vices déjà présents au
moment de l'achat doivent être signalés im-
médiatement après le déballage. Après l'ex-
piration de la garantie, les réparations à
effectuer sont payantes.
Etendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué selon des prescrip-
tions de qualité rigoureuses et a été vérifié
minutieusement avant livraison.
La garantie s'applique aux défauts de maté-
riel ou de fabrication.
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