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GARANTIES LÉGALES LIMITÉES À DEUX (2) ANS
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de
la garantie légale des vices cachés.
Article L 217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance�
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité�"
Article L 217-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté�"
Article L 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien�"
Article L 217-16 du Code de la consommation : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait à courir� Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention�"
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus�"
Article 1648, al.1er du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice�"
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REMARQUES
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