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Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20
Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La
présente disposition sur l'arbitrage est régie par
les lois et règlements sur l'arbitrage commercial
applicables de votre province ou territoire. La
sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement
de n'importe quel tribunal compétent. Toutes les
décisions relèvent de l'arbitre, à l'exception des
questions associées à la portée et à l'applicabilité
de la disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité
du différend, qui sont du ressort du tribunal.
L'arbitre est tenu de respecter les modalités de la
présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou
territoire de'achat régissent la présente Garantie
limitée et tout différend entre nous, sauf dans la
mesure où de telles lois sont supplantées par des
lois fédérales, provinciales ou territoriales
applicables ou sont incompatibles avec ces
dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour
régler une réclamation, une poursuite, un
différend ou un litige nous opposant, nous nous
en remettrons à la compétence exclusive des
tribunaux de votre province ou territoire de'achat
compétence pour le règlement de la réclamation,
de la poursuite, du différend ou du litige nous
opposant.
Coûts/frais. Vous n'avez pas besoin de payer des
frais pour engager l'arbitrage. À la réception de
votre demande d'arbitrage écrite, LG réglera
rapidement la totalité des frais de dépôt de la
demande d'arbitrage, sauf si vous réclamez des
dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce
cas, le paiement de ces frais sera régi par les
règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition
contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de
dépôt de demande et d'administration ainsi que
les honoraires de l'arbitre conformément aux
règles d'arbitrage applicables et à la présente
disposition sur l'arbitrage. Si vous obtenez gain de
cause lors de l'arbitrage, LG paiera vos frais et
honoraires d'avocats dans la mesure où ceux-ci
sont raisonnables, en tenant compte de certains
facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, le
montant de l'achat et de la réclamation.
Nonobstant ce qui précède, si la loi applicable
permet d'accorder une indemnité de frais et
d'honoraires d'avocats, l'arbitre peut l'accorder
dans la même mesure qu'un tribunal. Si l'arbitre
estime que le fondement de votre réclamation ou
que la mesure réparatoire demandée dans la
réclamation est frivole ou qu'elle se base sur des
motifs déplacés (au regard des lois applicables), le
paiement de tous les frais d'arbitrage sera régi par
les règles d'arbitrage applicables. Dans un tel cas,
vous acceptez de rembourser à LG la totalité des
montants versés qu'il vous revient autrement de
payer en vertu des règles d'arbitrage applicables.
Sauf indication contraire, LG renonce à tous les
droits qu'elle pourrait avoir relativement à la
réclamation de frais et honoraires d'avocats si LG
prévaut lors de l'arbitrage.
Audience et lieu de l'arbitrage. Si votre
réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $,
vous pouvez opter pour un arbitrage conduit selon
l'une des modalités suivantes uniquement : 1) sur
examen des documents remis à l'arbitre, 2) par
audience téléphonique ou 3) par audience en
personne selon les dispositions des règles
d'arbitrage applicables. Si votre réclamation
dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera
défini par les règles d'arbitrage applicables. Les
audiences arbitrales en personne se tiendront à
l'endroit le plus proche et le plus pratique pour les
deux parties situé dans votre province ou votre
territoire de résidence, sauf si nous convenons
mutuellement d'un autre lieu ou d'un arbitrage par
téléphone.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la
présente Garantie limitée (y compris les présentes
procédures d'arbitrage) n'est pas applicable, les
dispositions restantes demeurent en vigueur dans
la mesure permise par la loi applicable. Le fait de
ne pas exiger la stricte exécution d'une disposition
de la présente Garantie limitée (y compris les
présentes procédures d'arbitrage) ne signifie pas
que nous ayons renoncé ni que nous ayons
l'intention de renoncer à toute disposition ou
partie de la présente Garantie limitée.
Option de retrait.Vous pouvez choisir de vous
retirer de la présente procédure de résolution des
différends. Si vous choisissez de vous retirer, ni
vous ni LG ne pouvez obliger l'autre partie à
participer à une procédure d'arbitrage. Si vous
choisissez de vous retirer, vous devez le faire
savoir à LG dans les 30 jours civils suivant la date
d'achat du produit par le premier consommateur
en : (i) envoyant un courriel dont l'objet est
« Arbitration Opt Out » à optout@lge.com ou en (ii)
composant le 1 800 980-2973. Vous devrez fournir
les renseignements suivants : (a) vos nom et
adresse; (b) la date à laquelle le produit a été
acheté; (c) le nom du modèle ou le numéro de
modèle du produit; (d) le numéro de série (le
numéro de série se trouve (i) sur le produit ou (ii)
en ligne au https://www.lg.com/ca_fr/soutien/
reparation-garantie/demande-reparation, dans la
section « Trouvez mon no. Modèle? » ou « Trouver
mon no. Série? »).
Si vous vous prévalez de l'option de retrait, les lois
de votre province ou territoire de résidence
régissent la présente Garantie limitée et tout
différend entre nous, sauf dans la mesure où de
telles lois sont supplantées par des lois fédérales,
provinciales ou territoriales applicables ou sont
incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage
n'est pas autorisé pour régler une réclamation,
GARANTIE LIMITÉE
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