Epson LightScene EV-110 Guide De L'utilisateur page 217

REPRÉSENTANT SONT INTERDITS. EN VERTU DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE DÉCRITES
DANS CET ARTICLE, L'ARBITRE NE PEUT COMBINER OU CONSOLIDER PLUS D'UNE
RÉCLAMATION D'UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES
CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE.
1.6 Procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson entamez le processus d'arbitrage, l'arbitrage sera régi par
les règlements de JAMS, en vigueur au moment où l'arbitrage est initié, à l'exception de tous les
règlements qui permettent l'arbitrage d'une action collective ou d'un recours collectif (les « règlements
de JAMS »), et par les règles énoncées dans le présent contrat. On peut prendre connaissance des
règlements de JAMS à . Tous les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux
parties doivent avoir une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié
par les conditions de ce contrat. L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial,
territorial ou local, détient le pouvoir exclusif de régler tous les différends découlant de l'interprétation, de
l'applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation du présent contrat ou y étant liés, y compris
toute déclaration indiquant qu'une partie ou l'intégralité du présent contrat est nulle ou annulable. Malgré
cette vaste extension des pouvoirs de l'arbitre, un tribunal peut décider de ne se pencher que sur la
question limitée visant à déterminer si une réclamation ou une cause d'action relève d'une réclamation
en matière de propriété intellectuelle, ce qui est exclu de la définition du terme « différend » dans le
paragraphe 1.1 ci-dessus. L'arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait offerte dans un
tribunal en droit ou en équité. L'arbitre peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal,
et peut accorder un jugement de constatation ou une mesure injonctive seulement à un requérant
individuel et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation garantie par la
réclamation individuelle de cette partie. Dans certains cas, les frais d'arbitrage peuvent dépasser les
coûts de procédure de litige, et le droit d'obtenir la communication peut être plus limité dans la procédure
d'arbitrage que devant les tribunaux. La décision de l'arbitre lie les parties et pourra être considérée
comme un jugement dans n'importe quel tribunal compétent.
Vous pouvez décider de participer à des audiences d'arbitrage par téléphone. Les audiences d'arbitrage
en personne doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible à partir de votre résidence
principale, ou à Orange County, en Californie, à votre discrétion.
a) Introduction de la procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson décidez d'aller en arbitrage pour régler un
différend, les deux parties consentent à suivre la procédure suivante :
(i) Rédigez une demande d'arbitrage. La demande doit comprendre une description du différend et la
réparation demandée. Vous pouvez trouver un exemple d'une demande d'arbitrage sur le site
http://www.jamsadr.com (la « demande d'arbitrage »).
(ii) Envoyez trois exemplaires de la demande d'arbitrage ainsi que les droits de dépôt appropriés à
l'adresse : JAMS, 500 North State College Blvd., Suite 600, Orange, CA 92868, U.S.A.
(iii) Envoyez un exemplaire de la demande d'arbitrage à l'autre partie (à la même adresse que l'avis de
différend), ou selon ce que les parties auront convenu.
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