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Article L217-6
« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le profes-
sionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du
27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès
lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la
présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces
textes. »
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Article L217-7
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la déli-
vrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire,
présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec
la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue
d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance
du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourni-
ture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de
fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du
contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
Remarques du fabricant
Homologation
Cet appareil est destiné au réseau téléphonique analogique français.
Les spécificités nationales sont prises en compte.
Par la présente, la société Gigaset Communications GmbH déclare que les installations radioélectriques des
types suivants sont conformes à la directive 2014/53/UE :
Gigaset A735(A)/A705(A)/A605(A)/A690(A)/AS690(A)/A645(A) – A735H/A705H/
A605H/A690H/AS690H/A645H
Le texte complet de la déclaration de conformité UE est disponible à l'adresse Internet suivante :
www.gigaset.com/docs.
Cette déclaration est également disponible dans les fichiers « International Declarations of Conformity » ou
« European Declarations of Conformity ».
Veuillez consulter ces fichiers.
Protection des données
Chez Gigaset, nous prenons très au sérieux la protection des données de nos clients. Pour cette raison, nous
garantissons que tous nos produits sont conçus selon le principe de la protection des données par des experts
("Privacy by Design"). Toutes les données que nous collectons sont utilisées pour améliorer nos produits
autant que possible. Nous garantissons ainsi que vos données sont protégées et uniquement utilisées afin de
pouvoir mettre à votre disposition un service ou un produit. Nous connaissons le chemin que prennent vos
données dans la société et veillons à la sécurité, la protection et la conformité avec les exigences de protection
des données lors de ce processus.
Le texte complet de la directive de protection des données est disponible à l'adresse Internet suivante :
www.gigaset.com/privacy-policy
Service Clients
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