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Certificat de garantie
Sauf mention contraire, le garant (désigné par la suite par « Gigaset Communications ») accorde au consom-
mateur (client), nonobstant ses droits légaux vis-à-vis du vendeur en cas de défaut, une garantie de durabilité
selon les conditions indiquées par la suite (conditions de garantie). Les droits de garantie du client ne sont pas
limités par cette garantie. Le recours aux droits de garantie est gratuit. Cette garantie représente une
obligation du garant, en plus des droits de garantie gratuits légaux, en cas de réclamations suite à des défauts.
Conditions de garantie :
•
Les appareils neufs (téléphones, smartphones, appareils Smart Home) ainsi que leurs composants,
présentant, dans les 24 mois suivant leur achat, un défaut de fabrication et/ou de matériau, sont échangés
contre un appareil équivalent ou réparés gratuitement par Gigaset Communications, à sa discrétion. Cette
garantie de durabilité est de 12 mois à compter de l'achat pour les pièces d'usure (toutes les pièces
mobiles pouvant être remplacées par le client lui-même, p. ex. pièces de rechange, piles, claviers, boîtier).
•
Cette garantie ne s'applique pas si le défaut de l'appareil est dû à une manipulation incorrecte et/ou à un
non-respect des indications du mode d'emploi.
•
Cette garantie ne s'étend pas aux opérations effectuées par le distributeur agréé ou le client lui-même
(p. ex. installation, configuration, téléchargement de logiciels). Les guides et les logiciels éventuellement
fournis sur un support de données distinct sont également exclus de la garantie.
•
La preuve d'achat datée tient lieu de garantie. Le client doit faire valoir les revendications concernant la
garantie dans les deux mois suivant la prise de connaissance du cas de garantie.
•
Les appareils remplacés, ainsi que leurs composants, qui sont renvoyés à Gigaset Communications dans le
cadre d'un échange, redeviennent sa propriété.
•
Cette garantie porte sur les nouveaux appareils achetés dans l'Union européenne. Ils sont échangés
contre un appareil équivalent ou réparés gratuitement par Gigaset Communications, à sa discrétion.
Le garant est Gigaset Communications GmbH, Frankenstraße 2, D-46395 Bocholt.
•
Les revendications accrues ou autres sont exclues de cette garantie du fabricant. Gigaset Communications
décline toute responsabilité concernant les arrêts d'exploitation et les pertes de bénéfices et de données,
ainsi que des logiciels exécutés par le client ou d'autres informations. Le client est responsable de leur
sauvegarde. Le déni de responsabilité ne s'applique pas lorsqu'il est interdit, par exemple, en vertu de la
loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d'intention délictueuse, de négligence grave, de décès,
de blessure corporelle ou de risque sanitaire ou en cas de violation d'obligations contractuelles majeures.
Le droit à la réparation du dommage en cas de violation d'obligations contractuelles majeures est
toutefois limité aux dommages prévisibles et habituels dans le cadre du contrat, sauf en cas d'intention
délictueuse, de négligence grave, de décès, de blessure corporelle ou de risque sanitaire ou en cas de
responsabilité découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
•
La mise en œuvre de la garantie ne prolonge pas la période de garantie.
•
Si la garantie ne s'applique pas, Gigaset Communications se réserve le droit de facturer l'échange ou la
réparation au client. Gigaset Communications l'en informera au préalable.
•
Les dispositions précédentes n'impliquent pas une modification de la règle de charge de la preuve au
détriment du client.
•
Cette garantie est régie par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention
des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ce choix de législation
ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être
dérogé par accord selon la loi de l'État dans lequel se trouve sa résidence habituelle (principe de faveur).
Pour faire valoir et avoir recours à cette garantie, veuillez contacter le service clientèle du garant.
Vous trouverez les numéros sur notre portail de service sur www.gigaset.com/service.
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des articles
suivants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Français :
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Article L217-3
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article
L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique
pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de four-
Service Clients
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