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• Conversion de ce produit à partir du gaz naturel
ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Tous les coûts et les dépenses associés aux
circonstances exclues ci-dessus, énumérées
sous la rubrique « La présente garantie limitée
ne couvre pas ce qui suit », sont à la charge du
consommateur.
AFIN D'OBTENIR UN SERVICE DE GARANTIE ET DES
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES, VEUILLEZ
NOUS APPELER OU VISITER NOTRE SITE WEB :
Composez le 1 888 542-2623 et sélectionnez
l'option appropriée dans le menu, ou visitez notre
site Web au http://www.lg.com.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE
DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT, TOUT DIFFÉREND
ENTRE VOUS ET LG DÉCOULANT OU SE
RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT
À CETTE GARANTIE LIMITÉE OU AU PRODUIT
SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT PAR
ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, ET NON DEVANT UN
TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA
LOI L'INTERDIT, VOUS ET LG RENONCEZ
IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS
DEVANT JURY, AINSI QU'À EXERCER UN RECOURS
COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG »
désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés
mères, ses filiales et ses sociétés affiliées et tous
leurs dirigeants, administrateurs, employés,
agents, bénéficiaires, détenteurs précédents des
mêmes droits, successeurs, cessionnaires et
fournisseurs; « différend » et « réclamation »
englobent tout différend, réclamation ou litige de
quelque sorte que ce soit (fondés sur une
responsabilité contractuelle, délictuelle, légale,
réglementaire ou découlant d'une ordonnance,
par fraude, fausse représentation ou sous quelque
régime de responsabilité que ce soit) découlant de
quelque façon que ce soit de la vente, des
conditions ou de l'exécution du produit ou de la
présente Garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une
procédure d'arbitrage, vous devez d'abord envoyer
à LG un préavis écrit d'au moins 30 jours à
l'adresse suivante : Équipe juridique LGECI, 20
Norelco Drive, North York, Ontario, Canada M9L
2X6 (l' « avis de différend »). Vous et LG convenez
de discuter en toute bonne foi pour tenter de
régler le différend à l'amiable. L'avis doit
mentionner votre nom, votre adresse, votre
numéro de téléphone, le produit faisant l'objet de
la réclamation, la nature de la réclamation et la
réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez
pas à régler le différend dans les 30 jours suivant
la réception de l'avis de différend par LG, le
différend doit être réglé par arbitrage exécutoire
conformément à la procédure établie aux
présentes. Vous et LG convenez que, tout au long
du processus d'arbitrage, les modalités (y compris
les montants) de toute offre de règlement
formulée par vous ou par LG ne seront pas
divulguées à l'arbitre et resteront confidentielles à
moins d'accord contraire entre les deux parties ou
que l'arbitre règle le différend.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation
à un recours collectif. Si la réclamation n'a pu être
réglée dans les 30 jours suivant la réception de
l'avis de différend par LG, vous et LG convenez de
ne régler les réclamations vous opposant que par
arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que
vous vous prévaliez de l'option de retrait évoquée
plus haut ou que vous résidiez dans un territoire
de compétences qui interdit la pleine application
de cette clause dans le cas de réclamations de ce
type (Dans lequel cas, si vous êtes un
consommateur, cette clause ne s'appliquera que si
vous acceptez expressément l'arbitrage). Dans la
mesure où la loi en vigueur le permet, aucun
différend entre vous et LG ne peut être combiné
ou regroupé avec un différend faisant intervenir le
produit ou la réclamation d'une personne ou
entité tierce. Plus précisément et sans limiter la
portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où
une telle interdiction n'est pas autorisée en droit,
en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut
être traité dans le cadre d'un recours collectif. Au
lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter une
action individuelle devant une cour des petites
créances, mais cette action ne peut pas être
intentée dans le cadre d'un recours collectif, sauf
dans la mesure où une telle interdiction n'est pas
autorisée en droit dans votre province ou territoire
de compétences pour une réclamation en cause
qui nous oppose.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour
soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une
des deux parties, soit vous ou LG, doit déposer une
demande écrite à cet effet. L'arbitrage est privé et
confidentiel et s'effectue selon une procédure
simplifiée et accélérée devant un arbitre unique
choisi par les parties conformément aux lois et
règlements en vigueur portant sur l'arbitrage
commercial de votre province ou territoire de
résidence. Vous devez également envoyer une
copie de votre demande écrite à LG Electronics
Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20
Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La
présente disposition sur l'arbitrage est régie par
les lois et règlements sur l'arbitrage commercial
applicables de votre province ou territoire. La
sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement
de n'importe quel tribunal compétent. Toutes les
décisions relèvent de l'arbitre, à l'exception des
GARANTIE LIMITÉE
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