Publicité
Vélo électrique 1881 Deluxe - Manuel d'utilisation et notice de garantie - Amsterdam Air
Sont exclues de la garantie les opérations obligatoires d'entretien telles que : nettoyage,
graissage, réglage des câbles, gaines, etc. La garantie n'est pas valable pour une utilisation
en compétition.
La garantie décrite ci-dessus n'exclut pas l'application des garanties légales prévues par le
code de la consommation et le code civil :
Article L.211-4 du Code de la Consommation
"le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité"
Article L211-5 du code de la consommation
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
● correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
● présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté"
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. "
Article 1641 du Code Civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus."
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice."
La liste des pièces détachées en Français est disponible sur demande auprès du fabricant
ou de son distributeur. Les pièces mécaniques sont disponibles auprès du fabricant
pendant une durée minimum de 2 ans.
58
Publicité
