Xerox PrimeLink C9065 Guide De L'utilisateur page 189

3. Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son autorisation et où la co-
pie respecte les dispositions relatives à une « utilisation loyale » et aux droits de reproduction des bibliothè-
ques de la loi sur les copyrights. De plus amples informations sur ces provisions peuvent être obtenues
auprès du Copyright Office, Library of Congress, Washington, D.C. 20559. Demander la circulaire R21.
4. Certificats de nationalité ou de naturalisation (Les certificats de naturalisation étrangers peuvent être
photocopiés.)
5. Passeports (Les passeports étrangers peuvent être photocopiés.)
6. Papiers d'immigration
7. Ordres d'incorporation
8. Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en fonction des revenus portant
l'une des informations suivantes relatives à la personne immatriculée :
• Salaires ou revenus
• Casier judiciaire
• Condition physique ou mentale
• Statut de personne à charge
• Antécédents militaires
• Exception : Les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines peuvent être
photocopiés.
9. Cartes d'identité, passes ou insignes portées par le personnel de l'armée ou par les membres des divers dé-
partements fédéraux tels que le FBI, le ministère des Finances, etc. (sauf dans le cas où la reproduction est
demandée par le chef d'un tel département ou bureau)
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :
• Cartes grises
• Permis de conduire.
• Certificats de propriété automobile
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut être acceptée
quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de s'adresser à un avocat.
De plus amples informations sur ces provisions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office, Library of
Congress, Washington, D.C. 20559. Demander la circulaire R21.
C A N A DA
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après dans certaines
conditions. La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison.
• Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
• Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
• Obligations ou bons du Trésor
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