Xerox PrimeLink C9065 Guide De L'utilisateur page 188

Informations relatives aux réglementations
Réglementations concernant la copie
É TAT S - U N I S
Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des objets suivants dans certaines circonstances. La copie illégale
de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison.
1. Obligations ou titres émanant du gouvernement des États-Unis, tels que :
• Titres de créance
• Devises de la banque nationale
• Coupons de bons
• Billets de banque de la Réserve fédérale
• Silver Certificates
• Gold Certificates
• Bons des États-Unis
• Bons du Trésor
• Billets de la Réserve fédérale
• Petites coupures
• Certificats de dépôt
• Papier-monnaie
• Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, telles la FHA, etc.
• Bons. Les bons d'épargne américains peuvent être photocopiés uniquement à des fins publicitaires dans
le cadre d'une campagne de vente de ces bons.
• Timbres fiscaux. La copie de documents légaux portant un timbre fiscal oblitéré est autorisée dans la
mesure où elle effectuée à des fins légales.
• Timbres postaux, oblitérés ou non. La reproduction de timbres postaux à des fins philatéliques est autori-
sée dans la mesure où elle s'effectue en noir et blanc et à un taux de réduction inférieure à 75 % ou
d'agrandissement supérieur à 150 % des dimensions linéaires de l'original.
• Mandats postaux
• Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des États-Unis
• Vignettes ou toute autre représentation d'une valeur déterminée, de quelque dénomination que ce soit,
émise à la suite d'une loi adoptée par le Congrès
• Certificats d'indemnité des vétérans des deux guerres mondiales
2. Obligations ou titres émanant d'un gouvernement étranger, d'une banque ou d'une entreprise étrangère.
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