Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
FR
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du Contrat qui
serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment,
le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la
paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves
et les con its sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir
d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le
même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modi cation
aux termes du Contrat n'aura d'e et à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs
représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à une loi
ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions
resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions faisant également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modi é que par les
auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures
seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels
libres.
12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une di usion
ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des
dispositions de l'article 5.3.4.
22
Publicité
