Agrisem DSF 1600 Manuel D'utilisation page 15

L'acheteur est toujours responsable du choix du produit, de l'adéquation entre la machine et le résultat attendu
par lui. Il est responsable de sa bonne utilisation en vertu des règles de l'art et de la réglementation.
En aucun cas AGRISEM INTERNATIONAL n'a d'obligation au niveau du résultat fi nal.
4.1.7. Limites d'application et de responsabilité
La garantie ne peut être attribuée ou transférée à une quelconque personne sans que l'accord écrit
d'AGRISEM INTERNATIONAL n'ait été préalablement obtenu.
Les revendeurs de nos machines n'ont en aucun cas le droit, ni le pouvoir de prendre une quelconque décision,
que ce soit de façon expresse ou tacite au nom de la société.
L'assistance technique donnée par la société ou ses mandataires pour la réparation ou le fonctionnement
des matériels n'entraîne aucune responsabilité à sa charge et ne saurait, en aucun cas, porter novation ou
dérogation aux conditions de la présente garantie.
4.1.8. Procédure de mise en oeuvre de la garantie
A RESPECTER IMPERATIVEMENT PAR LE DISTRIBUTEUR ET PAR L'ACHETEUR
La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au strict respect de la part du revendeur et de l'utilisateur
des dispositions suivantes :
1 - Retour par le revendeur du certifi cat de garantie dûment rempli et signé par le revendeur et par l'acheteur.
2 - Le recours doit être impérativement formulé sur un « BORDEREAU DE RECOURS EN GARANTIE »
(voir en annexe) AGRISEM INTERNATIONAL et envoyé par lettre recommandée par le revendeur au
service technique de la société en LRAR dans un délai de 10 jours, à compter de la date de l'incident. Ce
bordereau doit être rédigé de façon lisible par le revendeur et doit comporter les informations suivantes :
• nom et adresse du revendeur, n° de code,
• nom et adresse de l'acheteur,
• type de machine,
• largeur de travail,
• n° de série de la machine,
• date de livraison à l'acheteur,
• date de la panne,
• références précises des pièces remplacées, n° et date de facture,
• marque et modèle du tracteur utilisé,
• description détaillée et causes supposées de l'incident.
• surface travaillée avec le Disc-O-Mulch,
• surface agricole utile de l'exploitation,
• type de sol % d'argile,
• preuve de la facture des pièces d'usure,
• cailloux (oui/non),
• pièces remplacées (oui/non) (envoyer la photocopie de la facture).
3 - Les pièces supposées défectueuses sont à retourner par le revendeur à l'adresse de la société à fi n
d'expertise, accompagnées du double du bordereau de recours en garantie prévu à cet effet. Le revendeur
doit commander aux services pièces détachées, la pièce défectueuse. Les frais de transport consécutifs
au retour desdites pièces sont à la charge de l'expéditeur.
4 - La décision fi nale de prise en charge au titre de la garantie revient à la direction technique ou générale
de la société. Cette décision, quel que soit l'objet du recours en garantie, est défi nitive et irrévocable et
l'acheteur s'engage à accepter cette décision tant en ce qui concerne la défectuosité, que le remplacement
de la ou des pièces.
NOTT-FR-705-B
12/03/2020
Manuel d'utilisation - Semoirs pneumatiques - DSF1600 | DSF2200
Garantie
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