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Versatis_max_confort.qxd
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14. GARANTIE
Versatis Max Confort est un équipement agréé conformément à la réglementation européenne, attesté par le marquage CE.
Vous bénéficiez d'une garantie légale sur ces produits et pour toute information relative à cette garantie, veuillez vous adresser à
votre revendeur.
Indépendamment de la garantie légale dont les produits bénéficient, le revendeur garantit la conformité des produits à leurs
spécifications techniques pendant une durée de douze (12) mois, pièces et main-d'œuvre, à compter de la date figurant sur la
preuve d'achat du produit. Il vous appartient donc de conserver votre facture ou votre ticket de caisse précisant la date d'achat du
produit et le nom du revendeur. Néanmoins, si la garantie légale en vigueur dans votre pays excède douze (12) mois, la garantie
légale est alors seule applicable. La pièce ou le produit non conforme sera réparé ou remplacé sans frais, par une pièce ou un
produit identique ou au moins équivalent en termes de fonctionnalité et de performance. Si la réparation ou le remplacement
s'avéraient impossibles, le produit vous serait remboursé ou échangé par un produit équivalent.
Le produit ou la pièce de rechange, qui peuvent être neufs ou reconditionnés, sont garantis soit pour une période de trois mois à
compter de la réparation, soit jusqu'à la fin de la période de garantie initiale si cette dernière est supérieure à trois mois étant
précisé que toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours s'ajoutera à la durée de garantie qui restait à courir. Toute
pièce ou produit renvoyé et remplacé devient la propriété du constructeur.
Toutefois, la présente garantie est exclue dans les cas suivants :
une installation ou une utilisation non conforme aux instructions figurant dans ce guide ;
l
un mauvais branchement ou une utilisation anormale du produit, notamment avec des accessoires non prévus à cet effet ;
l
une usure normale ;
l
le non-respect des normes techniques et de sécurité en vigueur dans la zone géographique d'utilisation ;
l
produits ayant subi un choc ou une chute ;
l
produits détériorés par la foudre, une surtension électrique, une source de chaleur ou ses rayonnements, un dégât des eaux,
l
l'exposition à des conditions d'humidité excessive, ou toute autre cause extérieure au produit ;
un entretien défectueux, une négligence ;
l
une intervention, une modification ou une réparation effectuée par une personne non agréée par le constructeur ou le revendeur.
l
Cette garantie n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale du pays dans lequel vous avez effectué l'achat ; c'est-à-
dire pour la France, cette garantie légale s'applique vis-à-vis de votre vendeur dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1649 du code civil.
Par ailleurs, en France, les règles suivantes s'appliquent au vendeur :
"Article. L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité ;
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ; - correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les
qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ;
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien ;
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
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