Publicité
Page 2 de l'homologation générale n° Z-65.17-182 décernée par l'Institut de
surveillance de la construction le 30 juillet 1998
1
La présente homologation générale décernée par l'Institut de surveillance
précité établit la preuve, dans l'esprit des règlements des Länder sur la
construction, que l'objet de l'homologation est utilisable.
2
Cette homologation générale décernée par l'Institut de surveillance précité ne
remplace pas les permis, consentements et attestations légalement prescrits
pour réaliser des projets de construction.
3
Cette homologation générale décernée par l'Institut de surveillance précité est
délivrée sans préjudice des droits des tiers et notamment des droits de
protection privés.
4
Le(s) fabricant(s) et le(s) distributeur(s) de l'objet de l'homologation sont tenus,
sans préjudice de règlements avancés dans les "Dispositions particulières", de
fournir à l'utilisateur de l'objet de l'homologation des copies de l'homologation
générale décernée par l'Institut précité, et de signaler que l'homologation
générale décernée par l'Institut précité doit être présente sur le lieu
d'utilisation. Sur demande, des copies de l'homologation générale décernée
par l'Institut précité devront être placées à la disposition des pouvoirs publics
impliqués.
5.
L'homologation générale décernée par l'Institut précité ne pourra être
polycopiée qu'au complet. La publication d'extraits de celle-ci requiert le
consentement de l'Institut allemand des techniques de construction. Les textes
et dessins composant des documents publicitaires ne doivent pas contredire
l'homologation générale décernée par l'Institut précité. Les traductions de
l'homologation générale décernée par l'Institut précité doivent comporter la
mention suivante "La présente traduction de la version originale en langue
allemande n'a pas été vérifiée par l'Institut allemand des techniques de
construction"
6.
L'homologation générale décernée par l'Institut précité est délivrée mais
demeure révocable. Les dispositions contenues dans l'homologation générale
décernée par l'Institut précité peuvent être complétées ou amendées a
posteriori, notamment lorsque le progrès technique l'exige.
7.
Les produits de construction désignés dans l'homologation générale décernée
par l'Institut précité requièrent un justificatif de leur conformité (justificatif de
conformité) et de leur marquage à l'aide du label de conformité (label de
conformité) conformément aux ordonnances des Länder d'Allemagne sur le
label de conformité.
11
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Publicité
