Table des Matières
Publicité
Zélande, ou tout autre pays pertinent, nécessite
une licence d'export ou toute autre autorisation
gouvernementale, sans premièrement l'obten-
tion d'une telle licence ou d'une telle autorisa-
tion.
11.10. INDEPENDANCE DES
CLAUSES.
Au cas où toute ou partie de ce Contrat soit
considérée illégale ou nulle et non avenue par
quelque tribunal ou corps administratif avec
compétence juridique, telle décision ne s'appli-
quera pas au reste des conditions qui seront
maintenues en vigueur comme si la ou les par-
ties considérées illégales et nulles n'aient pas été
inclues dans ce Contrat. Tait peut remplacer la
clause invalide ou inapplicable par une clause
valide et applicable afin d'atteindre l'intention
de départ et l'effet économique de ce Contrat.
11.11. GARANTIE DU CONSOMMA-
TEUR. Le Titulaire accepte que les licences
fournies dans les conditions de ce Contrat sont
fournies au Titulaire dans le cadre de relations
d'affaires et de ce fait que toutes autres clauses et
garanties de défense du consommateur ne
seront pas applicables.
11.12. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. Le
Titulaire déclare avoir lu et compris le présent
Contrat et accepte d'être lié par ses conditions
générales. Le Titulaire convient que, sauf accord
contraire express conclu par écrit entre Tait et le
Titulaire, ce document est l'énoncé complet et
exclusif du Contrat entre lui et Tait en rapport
avec le Logiciel et qu'il remplace toute autre
proposition d'accord ou accord précédent, ver-
bal ou écrit ainsi que toute autre communica-
tion entre le Titulaire et Tait quant au Logiciel
et ses Produits Désignés.
Manuel d'installation et d'utilisation de la TB9100/P25 CG/P25 TAG
181
© Tait Limited Mars 2014
Publicité
Table des Matières
