KitchenAid 5KSM45 Serie Manuel D'utilisation Et D'entretien page 15

CONDITIONS DE GARANTIE KITCHENAID
(« GARANTIE »)
Article L. 217-12 du Code de la consommation français
L'action résultant du manque de conformité expire deux ans après la livraison des marchandises.
Article L. 217-16 du Code de la consommation français
Pendant la période d'effet de la garantie commerciale offerte à un acheteur au moment de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien tangible, si l'acheteur exige du vendeur une réparation couverte par la garantie, toute période de sept jours ou
plus pendant laquelle les marchandises sont hors service pour réparation est ajoutée à la durée restante de la garantie. Cette
période s'étend à partir de la demande d'intervention faite par l'acheteur ou à partir de la date à laquelle ledit produit est mis
à disposition pour réparation, si cette date est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil français
Le vendeur garantit le produit vendu pour les défauts cachés qui le rendent inapte à son usage prévu, ou qui diminuent cette
utilisation dans la mesure où l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait accepté de l'acheter que pour un prix moindre, s'il
avait été au courant de tels défauts.
Article 1648 § 1 du Code civil français
L'action résultant de défauts cachés doit être déposée dans les deux ans suivant la découverte du défaut.
ENREGISTREMENT DU PRODUIT
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KITCHENAID et la forme du robot pâtissier multifonction sont des marques déposées aux États
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