Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
FR
termes qui leur interdisent de réaliser, en dehors de leurs relations avec vous, toute copie
de vos éléments soumis au droit d'auteur.
La transmission dans toutes autres circonstances n'est permise que selon les conditions
stipulées ci-dessous. Sous-licencier n'est pas autorisé ; l'article 10 le rend inutile.
3. Protéger les Droits des Utilisateurs Contre les Lois Anti- Contournement.
Aucune création régie ne sera considérée comme faisant partie d'une mesure technique
efficace aux termes de toute loi applicable mettant en œuvre les obligations prévues à
l'article 11 du traité international sur le droit d'auteur adopté à l'OMPI le 20 décembre
1996, ou toutes lois similaires interdisant ou restreignant le contournement de telles
mesures.
Si vous transmettez une création régie, vous renoncez à tout droit d'interdire le
contournement des mesures techniques dès lors qu'un tel contournement serait effectué
en exerçant des droits issus de cette Licence concernant la création régie, et vous
déclarez n'avoir aucune intention de limiter le fonctionnement ou la modification de la
création en opposant, à l'encontre des utilisateurs de la création, vos droits ou ceux de
tiers d'interdire le contournement de mesures techniques.
4. Transmission des Exemplaires Conformes.
Vous pouvez transmettre des exemplaires conformes du code source du Programme tel
que vous le recevez, sur tout support, pourvu que vous apposiez scrupuleusement et de
façon appropriée sur chaque exemplaire une notice de Droit d'Auteur appropriée ;
conserviez intactes toutes les mentions établissant que cette Licence et tous les termes
non permissifs ajoutés conformément à l'article 7 s'appliquent à ce code ; conserviez
intactes toutes les mentions d'absence de toute garantie ; et donniez à tous les
destinataires un exemplaire de cette Licence avec le Programme.
Vous pouvez percevoir un prix quelconque ou aucun prix pour chacun des exemplaires
que vous transmettez, et vous pouvez proposer une assistance ou la protection d'une
garantie à titre onéreux.
5. Transmission des versions sources modifiées.
Vous pouvez transmettre une création basée sur le Programme, ou les modifications pour
la produire à partir du Programme, sous la forme de code source 6 selon les termes de
l'article 4, dès lors que vous remplissez également toutes ces conditions :
a) La création doit comporter des mentions proéminentes indiquant que vous l'avez
modifiée, et donnant une date correspondante.
b) La création doit comporter des mentions proéminentes indiquant qu'elle est
publiée sous cette Licence et tous les termes ajoutés conformément à l'article 7.
Cette obligation modifie l'obligation de l'article 4 de « conserver intactes toutes les
mentions ».
c) Vous devez licencier la création entière, dans son ensemble, aux termes de cette
Licence à toute personne qui entre en possession d'un exemplaire. Cette Licence
s'appliquera en conséquence, en même temps que tous les termes additionnels de
l'article 7 applicables, à la création dans son ensemble, et à tous ses éléments,
22
Semptec – www.semptec.fr
Publicité
