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MN009364A01-AB
Avis juridique et soutien
faire l'entretien et les réparations d'émetteur-récepteur pour les services fixes ou mobiles terrestres
privés, dont la certification provient d'un représentant de l'organisation de l'utilisateur de ces services.
Le remplacement de n'importe quel composant de l'émetteur (comme le quartz, les semi-conducteurs,
ou autre) non permis par l'autorisation d'équipement de la FCC pour cette radio risque d'enfreindre la
réglementation de la FCC.
REMARQUE :
L'utilisation de cette radio en dehors du pays pour lequel elle est distribuée est soumise aux
réglementations gouvernementales et peut être interdite.
Demande de licence canadienne
Le fonctionnement de votre radio Motorola Solutions est assujetti à la Loi sur la radiocommunication
et doit se conformer aux règles et règlements du ministère Innovation, Sciences et Développement
économique Canada du gouvernement fédéral. Industrie Canada exige que les utilisateurs de
fréquences mobiles terrestres privées obtiennent une licence avant d'utiliser leur équipement.
Préalables :
Obtenez le plus récent formulaire de demande de licence canadienne à l'adresse
ic_wp-pa.htm.
Procédure :
1 Remplissez les éléments en suivant les instructions. Assurez-vous d'écrire lisiblement.
Si vous avez besoin d'espace supplémentaire pour tout élément, utilisez le verso de la
demande.
2 Faites une copie de vos fichiers.
3 Préparez un chèque ou un mandat à l'ordre du « Receveur général du Canada », d'un montant
correspondant à chaque radio achetée.
La licence est renouvelée le 1er avril de chaque année et est émise pour une période de
12 mois.
4 Postez votre demande remplie ainsi que votre chèque ou votre mandat au bureau de district
d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada le plus près.
Garantie limitée
PRODUITS DE COMMUNICATIONS MOTOROLA SOLUTIONS
I. PROTECTION ASSURÉE PAR LA PRÉSENTE GARANTIE ET
DURÉE DE CELLE-CI :
MOTOROLA SOLUTIONS, INC. (« MOTOROLA ») garantit les produits de communication fabriqués
par MOTOROLA SOLUTIONS répertoriés ci-dessous (« produit ») contre tout défaut de fabrication et
défaillance matérielle dans le cadre d'une utilisation et d'un entretien dans des conditions normales à
compter de leur date d'achat et pour la période indiquée ci-dessous :
APX N30
Accessoires de produits
À sa discrétion, MOTOROLA SOLUTIONS réparera sans frais le produit (avec des pièces neuves
ou remises à neuf), le remplacera (par un produit neuf ou remis à neuf) ou remboursera le prix
d'achat du produit durant la période de garantie, à condition que le produit soit retourné au lieu
14
Un (1) an
Un (1) an
http://www.ic.gc.ca/
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