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Limites juridiques sur l'utilisation du produit et des images
L'utilisation du produit aux fins de numérisation, d'impression ou autrement de
reproduction de certains documents et l'usage de telles images telles que numérisées,
imprimées ou autrement reproduites par le produit, peuvent être interdits par la loi et
peuvent entraîner une responsabilité criminelle et/ou civile.
Voici une liste non exhaustive de ces documents. Elle est destinée à servir de guide
uniquement. Si on n'est pas certain du caractère légal de l'utilisation du produit aux fins
de numérisation, d'impression ou autrement de reproduction de tout document en
particulier et/ou de l'usage des images numérisées, imprimées ou autrement reproduites,
il faut d'abord faire appel aux services de son conseiller juridique pour obtenir les conseils
appropriés.
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Papier-monnaie
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Mandats
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Certificats de dépôt
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Timbres-poste (oblitérés ou non
oblitérés)
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Macarons ou insignes d'identification
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Documents de service militaire
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Chèques ou lettres de change émis par
des organismes gouvernementaux
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Documents d'immatriculation et
certificats de titre des véhicules
automobiles
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Chèques de voyage
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Coupons alimentaires
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Passeports
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Documents d'immigration
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Timbres fiscaux (oblitérés ou non
oblitérés)
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Obligations ou autres certificats de
créance
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Certificats d'actions
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Oeuvres protégées par le droit d'auteur/
oeuvres d'art sans permission du
détenteur des droits d'auteur
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