Télécharger Imprimer la page

Synology DS723+ Manuel Du Produit page 49

Publicité

en considération dans le but d'interdire ou d'opposer des restrictions à Synology dans le cadre d'une demande d'injonction
ou autres droits d'actions et recours analogues légaux ou d'équité de la part de Synology pour toute rupture effective ou
présagée de toute disposition de la présente Garantie en rapport avec les droits de propriété intellectuelle de Synology.
5.6 Frais d'avocats. Dans le contexte d'un arbitrage, d'une médiation ou de tout autre recours ou procédure visant à faire
respecter les droits et recours soumis par la présente Garantie, la partie gagnante bénéficiera d'un juste recouvrement des
frais d'avocat, en plus de tout autre recours dont elle peut bénéficier.
5.7 Restrictions en matière d'exportation. Vous reconnaissez que le Produit est soumis aux restrictions d'exportation en
vigueur aux États-Unis. Vous respecterez toutes les lois et réglementations en vigueur s'appliquant au Produit, y compris,
sans limitation, à la réglementation régissant les exportations aux États-Unis.
5.8 Divisibilité. Si un tribunal compétent détermine qu'une des dispositions de cette Garantie est non valide, illégale ou non
applicable, les clauses restantes demeurent pleinement en vigueur et conservent tous leurs effets.
5.9 Accord bilatéral parfait. La présente Garantie constitue la totalité du contrat et remplace tout contrat préalable entre
Synology et le Client, en rapport avec le sujet en question. Aucun amendement, modification ou désistement des
dispositions de la présente Garantie ne sera valide, à moins de stipulation contraire formulée par écrit et signée par la
partie liée par la présente.
5.10 Paiement et résiliation du Service Garantie étendue Plus. (a) Après vérification du bon de commande par Synology, le
Client paiera immédiatement tous les frais et taxes. Synology se réserve le droit de refuser de fournir le Service
Garantie étendue Plus à un Client qui n'est pas éligible ou qui est en dessous de l'âge légal. (b) Un Client qui n'a pas utilisé
le Service Garantie étendue Plus dans les trente (30) jours suivant l'achat du Produit peut soumettre une demande de
résiliation par le biais d'un ticket d'assistance technique dans les trente (30) jours suivant l'achat.

Publicité

loading