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4.2 Exclusion de certains types de dommages. EN AUCUN CAS SYNOLOGY OU SES FOURNISSEURS NE SERONT
TENUS RESPONSABLES DU COÛT DE COUVERTURE OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT,
SPÉCIAL, PUNITIF, CONSÉCUTIF OU SIMILAIRE (NOTAMMENT, SANS LIMITATIONS, LA PERTE DE DONNÉES,
INFORMATIONS, REVENUS, BÉNÉFICES OU ACTIVITÉ) DÉCOULANT OU EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION OU
L'INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT, TOUTE DOCUMENTATION OU LOGICIEL L'ACCOMPAGNANT AINSI QUE
TOUT BIEN OU SERVICE FOURNI SOUMIS À CETTE GARANTIE, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, PAR UN DOMMAGE
(Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE HYPOTHÈSE MÊME SI SYNOLOGY A ÉTÉ
AVERTI DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
4.3 Limites de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ DE SYNOLOGY ET DE SES FOURNISSEURS DÉCOULANT DE OU
EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT, TOUTE DOCUMENTATION OU
TOUT LOGICIEL L'ACCOMPAGNANT AINSI QUE TOUT BIEN OU SERVICE FOURNI SOUMIS À CETTE GARANTIE SE
LIMITE AU MONTANT EFFECTIF PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LE PRODUIT QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES
DOMMAGES IMPLIQUÉS OU LE CONTRAT QUI S'Y RAPPORTE, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA
STRICTE RESPONSABILITÉ OU AUTRE HYPOTHÈSE. L'exclusion précédente de certains types de dommages et
limitations de responsabilités s'appliquera dans toute la mesure permise par la législation applicable. Les lois en vigueur
dans certains états/juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains types de dommages. Dans la mesure
où ces réglementations s'appliquent à ce Produit, les exclusions et limites susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer au
Client.
Section 5. Divers
5.1 Droits propriétaires. Le Produit ainsi que tout Logiciel et toute documentation l'accompagnant fournis avec le Produit
incluent des droits propriétaires et intellectuels de Synology et de ses concédants de licences et fournisseurs tiers.
Synology détient et se réserve tous les droits et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle du Produit, et aucun titre ni
propriété d'un quelconque droit de propriété intellectuelle vis-à-vis du Produit, de toute documentation ou de tout logiciel
l'accompagnant et tout autre bien fourni soumis à cette Garantie n'est transféré au Client aux termes de cette Garantie. Le
Client (a) respectera les termes et conditions du contrat de licence de l'utilisateur final accompagnant tout Logiciel fourni
par Synology ou par un distributeur ou revendeur Synology agréé ; et (b) ne tentera pas d'effectuer des opérations de rétro-
ingénierie sur le Produit ou composant en question ou le Logiciel qui l'accompagne, ni ne tentera de commettre des
malversations, d'entraver ou violer tout droit de propriété intellectuelle de Synology.
5.2 Attribution. Le Client ne transférera aucun de ses droits aux termes de cette garantie directement, par le biais de la loi
ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Synology.
5.3 Aucune clause supplémentaire. Sauf dans les cas explicitement autorisés par cette Garantie, aucune des parties ne
sera soumise et chaque partie objecte spécifiquement à des termes, conditions ou autres dispositions entrant en
contradiction avec les dispositions de cette Garantie octroyée par l'autre partie dans toute commande, réception,
acceptation, confirmation, correspondance ou autrement, sauf si chaque partie donne spécifiquement son accord pour
ladite disposition par écrit. Par ailleurs, si la présente Garantie entre en contradiction avec des termes ou conditions de tout
autre contrat auquel les parties sont soumises vis-à-vis du Produit, alors cette Garantie prévaudra, sauf contrat faisant
spécifiquement mention des sections de cette Garantie qu'il remplace.
5.4 Loi en vigueur. Sauf interdiction explicite par la loi locale, la présente garantie est régie par les lois de l'État de
Washington, États-Unis, pour les Clients résidant aux États-Unis ; et par les lois de la république de Chine (Taïwan) pour
les Clients ne résidant pas aux États-Unis, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des
Nations unies de 1980 portant sur les contrats de vente internationale de marchandises ou toute autre lui succédant n'est
pas applicable.
5.5 Résolution des litiges. Tout litige, toute controverse ou toute réclamation découlant de ou en relation avec les présents
Garantie, Produit ou services fournis par Synology, concernant le Produit ou la relation existant entre les Clients résidant
aux États-Unis et Synology sera résolu(e) exclusivement et de manière définitive au terme d'un arbitrage soumis aux
réglementations commerciales actuelles de l'American Arbitration Association, sous réserve des dispositions mentionnées
ci-après. L'arbitrage sera mené devant un seul arbitre et se limitera uniquement aux controverses entre le Client et
Synology. L'arbitrage, en tout ou en partie, ne sera consolidé par aucun autre arbitrage et ne sera pas mené sur la base
d'une action collective. L'arbitrage aura lieu à King County, Washington, États-Unis d'Amérique, par soumission de
documents, par téléphone, en ligne ou en personne tel que l'arbitre l'aura déterminé à la demande des parties. La partie
gagnante dans tout arbitrage ou toute action judiciaire ayant lieu aux États-Unis ou à l'extérieur devra récupérer tous les
coûts et frais d'avocats, y compris les frais d'arbitrage pris en charge par la partie gagnante. Toute décision rendue dans
de telles procédures d'arbitrage sera finale et irrévocable pour les parties, et le jugement peut être déclaré dans n'importe
quel tribunal de juridiction compétente. Le Client comprend que, en l'absence de cette disposition, il aurait le droit de
plaider les litiges, controverses ou réclamations dans une cour, y compris le droit de plaider les réclamations sur la base
d'une action collective, et qu'il renonce expressément et en connaissance de cause à ces droits et qu'il est d'accord pour
résoudre tout différend par le biais d'un arbitrage irrévocable, conformément aux dispositions de cette Section 5.5. Pour les
Clients ne résidant pas aux États-Unis, tout différend, toute controverse ou toute réclamation énoncés dans cette section
devra être résolu(e) au terme d'un arbitrage mené par trois arbitres neutres, en accord avec les procédures de la loi
d'arbitrage de la R.D.C. Loi sur l'Arbitrage et réglementations en vigueur. L'arbitrage devra se tenir à Taipei, Taiwan,
république de Chine (R.D.C.) et les procédures d'arbitrage devront être menées en anglais ou, si les deux parties sont
d'accord, en chinois mandarin. La décision de l'arbitrage doit être finale et irrévocable pour les parties et peut être
appliquée par n'importe quelle cour de justice ayant juridiction. Aucune clause figurant dans cette Section ne doit être prise
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