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locales. La garantie ci-haut mentionnée
de NAVTEQ ne porte pas préjudice à de
tels droits accordés par la loi et vous
pouvez revendiquer de tels droits en plus
des droits de garantie accordés et men-
tionnés aux présentes.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
Le prix de la Base de données ne com-
prend pas de contrepartie pour l'accepta-
tion des risques posés par des domma-
ges
consécutifs,
indirects
dommages directs illimités qui peuvent
survenir relativement à votre utilisation de
la Base de données. Conséquemment,
NAVTEQ ne pourra en aucun cas être
tenue responsable des dommages consé-
cutifs ou indirects, y compris sans s'y
limiter la perte de revenus, de données,
ou l'utilisation de la Base de données par
vous ou par une tierce partie, résultant de
votre usage de la Base de données, que
ce soit lors d'une action en responsabilité
contractuelle ou délictuelle ou basée sur
une garantie, même si NAVTEQ a été
avisé de la possibilité de tels dommages.
De toute façon, la responsabilité de
NAVTEQ en matière de dommages directs
est limitée au prix de votre copie de la
Base de données.
LA GARANTIE LIMITÉE ET LA LIMITATION
DE LA RESPONSABILITÉ INVOQUÉES
ou
des
DANS CE CONTRAT NE PEUVENT COM-
PROMETTRE VOS DROITS ACCORDÉS
PAR LA LOI, NI VOUS CAUSER DE PRÉ-
JUDICE SI VOUS AVEZ ACQUIS LA BASE
DE DONNÉES AUTREMENT QUE DANS
UNE TRANSACTION D'AFFAIRES.
AVERTISSEMENTS
La Base de données peut contenir des
renseignements inexacts et incomplets en
raison du temps écoulé, de circonstances
changeantes, des sources utilisées et de
la nature de regrouper des données géo-
graphiques, tous des domaines où les
résultats peuvent être erronés. La Base de
données ne renferme aucune information
sur la sécurité des différents quartiers, les
lois en vigueur, l'assistance d'urgence, les
travaux de voirie, les fermetures de voie
ou de route, les limites de vitesse ou les
restrictions sur le type de véhicule, les
pentes, la hauteur libre des ponts, la
charge maximale ou autres limites, les
conditions routières, les événements spé-
ciaux, la congestion ou les temps de
déplacement.
LOIS APPLICABLES
Ce Contrat est régi par des lois relevant
des compétences du lieu de résidence à
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