Table des Matières
Publicité
S
PÉCIFICITÉS DE GARANTIE
Les pièces défectueuses échangées deviendront la propriété de France Télécom.
Sous réserve des dispositions légales impératives, France Télécom n'assume aucune garantie, explicite ou implicite, autre que celle
expressément prévue ci-dessus.
Notamment, France Télécom ne prend aucun engagement et ne consent aucune garantie sur la qualité ou la performance du matériel pour
quel qu'usage particulier que ce soit.
La responsabilité de France Télécom, quelle qu'en soit la cause, est limitée au prix payé par le Client pour le matériel.
En aucun cas, France Télécom ne répondra des dommages moraux et/ou immatériels et/ou indirects (en ce compris notamment perte de
commandes, perte de bénéfices, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption de service ou tout autre préjudice
financier ou commercial) au titre ou non de la garantie.
Les dispositions ci-dessus sont applicables uniquement en France. Dans le cas où l'une de ces dispositions serait, en tout ou en partie,
contraire à une règle impérative de droit dont pourraient bénéficier les consommateurs au titre de la législation française, cette disposition ne
leur serait pas applicable, toutes les autres dispositions restant valables par ailleurs.
46
Publicité
Table des Matières
