Table des Matières
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5.2 Limitation de responsabilité.
L'une ou l'autre des parties ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages
indirects, accidentels, particuliers, consécutifs ou punitifs, ou de dommages pour pertes de
bénéfices, de revenus, d'activité, d'économies, de données, de jouissance, ou de coûts
d'approvisionnement pour produits ou services de remplacement, encourus par l'une ou
l'autre des parties ou par une tierce partie, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou d'un
délit, même si l'autre partie a été informée de la possibilité de tels dommages ou que ces
dommages étaient prévisibles. La responsabilité de Wacom en cas de dommages ci-
dessous ne saurait en aucun cas dépasser les montants que vous avez effectivement
déboursés pour le Produit. Les parties reconnaissent que les limitations de responsabilité
stipulées dans la présente clause 5.2 et dans les autres dispositions du présent Contrat et
l'attribution des risques telle que spécifiée dans les présentes constituent un élément
primordial de la négociation du contrat entre les parties, sans lequel Wacom n'aurait pas
conclu le présent Contrat. Les prix fixés par Wacom pour les produits reflètent cette
attribution des risques et la limitation de responsabilité telle que spécifiée dans les présentes.
Nonobstant les termes ci-dessus, aucun élément du présent Contrat ne limite la
responsabilité de Wacom envers vous en cas : (i) de décès ou de blessures corporelles dans
une mesure résultant directement de la négligence de Wacom ou de celle de ses employés
ou agents ; ou (ii) d'acte frauduleux ou d'omission de Wacom ou de ses employés ou agents
; ou (iii) dans la mesure où cela résulte d'une mauvaise conduite intentionnelle ou d'une faute
lourde de la part de Wacom.
5.3 Divisibilité.
Si une clause du présent contrat est réputée illégale, invalide ou inapplicable, cette
clause sera appliquée dans la limite du possible en conformité avec l'intention
déclarée des parties ou, si son application s'avère impossible, elle sera considérée
comme disjointe et supprimée du présent Contrat tandis que le reste du Contrat
continuera d'être entièrement valide et exécutoire.
5.4 Conformité aux lois.
Vous devez vous conformer entièrement à toutes les lois et réglementations en
vigueur, y compris aux lois sur les exportations et lois locales du pays ou de la
région où vous résidez ou utilisez le Logiciel. Sans limiter la généralité des termes
ci-dessus, vous ne devez pas, et vous devez demander à vos représentants de ne
pas exporter, envoyer ou transférer le Logiciel ou tout produit direct de celui-ci vers
une destination, personne ou entité restreinte ou interdite par la loi.
5.5 Autonomie du Contrat ; caractère général
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties, il
remplace et annule toutes conventions ou représentations antérieures ou
concomitantes, écrites ou orales, relatives à l'objet du présent Contrat. Ceci ne
crée pas, et ne doit pas être interprété comme créant un partenariat, une joint-
venture, une relation employeur-salarié, une agence ou une relation franchiseur-
franchisé entre vous et Wacom. Tout en-tête, chapeau ou titre de section contenu
dans le présent document n'est inséré que par commodité et ne définit ou
n'explique en aucune manière la section ou la clause. L'exonération par l'une ou
l'autre des parties d'une violation ou défaillance du présent Contrat ne peut être
faite que par voie écrite et ne constituera pas une exonération de toute violation ou
défaillance autre ou ultérieure.
GARANTIE LIMITÉE
(U.S.A ET CANADA)
Wacom garantit ce produit à l'acheteur d'origine, à l'exception du Logiciel et des
consommables, tels que la batterie, les cartouches et/ou pointes de stylet et les feuilles
de tablette, contre toute défectuosité de matériel et de fabrication dans des conditions
d'utilisation et d'entretien normales, pour une période de deux (2) ans à compter de la
date d'achat, d'après copie de la facture et de l'inscription Wacom par e-mail ou en ligne
dans les 30 jours suivant l'achat.
Le Logiciel fait l'objet d'une licence "en l'état". Wacom ne garantit en aucun cas sa
qualité ou ses performances. Wacom ne peut vous garantir une utilisation ininterrompue
ou la correction d'éventuelles erreurs.
En cas de découverte d'une défectuosité dans le produit, à l'exception du Logiciel,
pendant la Période de garantie, contactez le service d'assistance technique de Wacom
par téléphone, e-mail ou fax pour obtenir un numéro d'ARM (Autorisation de retour de
marchandise) et des instructions d'envoi du produit à un site d'entretien désigné par
Wacom. Vous devez envoyer le produit, en payant à l'avance les frais d'expédition, au
site d'entretien indiqué, en y joignant le numéro d'autorisation de retour, votre nom, votre
adresse et votre numéro de téléphone, la date de la preuve d'achat et une description de
la défectuosité. Wacom prend à sa charge l'expédition en retour par le biais de United
Parcel Service ou par un service équivalent de son choix.
La seule obligation de Wacom et sa responsabilité aux termes de la présente garantie
consiste, au choix de Wacom, à réparer ou à remplacer le produit défectueux ou des
composants de celui-ci si Wacom en est averti pendant la période de garantie ; ceci,
toutefois, pour autant que vous assumiez la responsabilité (i) des frais de transport du
produit vers le site d'entretien indiqué et (ii) de toute perte ou dommage subi par le
produit pendant ce transport.
Wacom ne sera pas tenu de réparer ou de remplacer le produit si sa défaillance résulte
d'un accident, d'une utilisation abusive ou incorrecte, d'une négligence ou d'une
modification ou réparation non autorisée, ou s'il a été manipulé ou stocké contrairement
aux instructions de Wacom en matière de stockage.
Les descriptions, dessins, caractéristiques, échantillons, modèles, bulletins ou autres
matériels utilisés dans le cadre de la vente du produit ne constituent pas une garantie
explicite de la conformité du produit à vos exigences.
À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE DÉCRITE CI-DESSUS, AUCUNE AUTRE
GARANTIE N'EST ACCORDÉE PAR WACOM AU SUJET DE CE PRODUIT. AUCUN
CONSEIL NI RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, FOURNI PAR WACOM, SES
REVENDEURS, DISTRIBUTEURS, REPRÉSENTANTS OU EMPLOYÉS NE FERA OFFICE
DE GARANTIE NI N'ÉTENDRA LA PORTÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE ET VOUS NE
POUVEZ PAS VOUS BASER SUR DE TELS CONSEILS OU RENSEIGNEMENTS. LA
PRÉSENTE GARANTIE VOUS OCTROIE DES DROITS JURIDIQUES PRÉCIS, ET
ÉVENTUELLEMENT D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UN ÉTAT À UN AUTRE.
WACOM LIMITE LA DURÉE DE TOUTE GARANTIE LÉGALE, NOTAMMENT DES
GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION OU D'ADÉQUATION À UN USAGE
PARTICULIER, À LA DURÉE DE LA GARANTIE EXPLICITE DE WACOM. CERTAINS
ÉTATS N'AUTORISENT PAS DE LIMITATION DE LA DURÉE D'UNE GARANTIE
IMPLICITE, PAR CONSÉQUENT, IL SE PEUT QUE LA RESTRICTION SUSMENTIONNÉE
NE VOUS SOIT PAS APPLICABLE.
NI WACOM NI TOUTE AUTRE PERSONNE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA
PRODUCTION OU LA LIVRAISON DE CE PRODUIT NE PEUT ÊTRE TENU
RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT OU ACCESSOIRE (Y
COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ
COMMERCIALE, LA PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES, ETC.) DÉCOULANT
DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER CE PRODUIT, MÊME SI
WACOM A ÉTÉ AVERTI DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ÉTATS
N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL SE PEUT QUE LA
RESTRICTION OU L'EXCLUSION SUSMENTIONNÉE NE VOUS SOIT PAS
APPLICABLE.
Dans l'éventualité où une partie des limitations mentionnées ci-dessus sont considérées
comme non applicables, la responsabilité de Wacom pour tout dommage envers vous
ou toute autre partie, n'excédera pas le prix que vous avez payé, quelle que soit la forme
de la plainte.
La présente Garantie limitée est régie par les lois des États-Unis d'Amérique et de l'État
de Washington.
La présente Garantie limitée n'est valable et applicable que pour les produits achetés et
utilisés aux États-Unis (et dans leurs territoires ou possessions) et au Canada.
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