Indications Concernant La Garantie Et Le Service Après-Vente; Article L217-5 Du Code De La Consommation - Crivit DS-5478 Règles Du Jeu Et Mode D'emploi

Indications concernant la
garantie et le service après-
vente
Le produit a été fabriqué avec le plus grand
soin et sous un contrôle permanent. Vous
avez sur ce produit une garantie de trois
ans à partir de la date d'achat. Conservez
le ticket de caisse.
La garantie est uniquement valable pour
les défauts de matériaux et de fabrication,
elle perd sa validité en cas de maniement
incorrect ou non conforme. Vos droits
légaux, tout particulièrement les droits
relatifs à la garantie, ne sont pas limitées
par cette garantie.
En cas d'éventuelles réclamations, veuillez
vous adresser à la hotline de garantie
indiquée ci-dessous ou nous contacter
par e-mail. Nos employés du service
client vous indiqueront la marche à suivre
le plus rapidement possible. Nous vous
renseignerons personnellement dans tous
les cas.
La période de garantie n'est pas prolongée
par d'éventuelles réparations sous la
garantie, les garanties implicites ou le
remboursement. Ceci s'applique également
aux pièces remplacées et réparées. Les
réparations nécessaires sont à la charge
de l'acheteur à la fin de la période de
garantie.
Indications concernant la
garantie et le service après-
vente
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par
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la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
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