Conditions Fiscales Obligatoires De Fonctionnement - Casio SE-S400 Manuel De L'utilisateur

Conditions fiscales obligatoires de fonctionnement

Nature des conditions à respecter conformément à la loi de finance française 2016, BOI du 3 Août
2016 :
1. Condition d'inaltérabilité
•
2. Condition de sécurisation
•
3. Condition de conservation
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4. Condition d'archivage
•
Le respect de ces conditions se voit formalisé soit par une attestation individuelle délivrée par
l'éditeur/le constructeur ou par un certificat délivré par un organisme accrédité.
Cette obligation fiscale Française rentre en application dès le 1
CASIO a obtenu la certification de ses produits par l'organisme accrédité COFRAC qui est le LNE (Laboratoire
National d'Essai) (voir liste des produits et certifications ci après).
Obligations pour la mise en conformité
1. Une carte SD (16 Giga minimum et maximum 32Giga) obligatoirement installée dans le
logement dans la caisse enregistreuse.
2. La version logiciel certifiée LNE installée dans la caisse enregistreuse et fonctionnelle.
3. Le document officiel LNE (certificat) correspondant au produit CASIO (original ou copie).
En cas de contrôle fiscal après le 1
1. Présenter le certificat LNE ou une copie de ce certificat correspondant à la caisse
enregistreuse que vous utilisez.
ET
2. Montrer à l'administration fiscale la version du logiciel installée dans cette même caisse
enregistreuse que vous utilisez. Cette version doit OBLIGATOIREMENT être la version
certifiée par le LNE.
Quels sont les modèles de caisses enregistreuses CASIO ayant obtenus les certificats LNE ?
• Modèles CASIO SES400, SES3000, SEC450, SEC3500
Comment obtenir le certificat LNE correspondant à mon produit caisse enregistreuse CASIO ?
Auprès des revendeurs agrées Casio. (voir pages jaunes)
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Par téléchargement sur le site :
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En composant le 0892.492.292 (35ctes/min). (Du lundi au vendredi)
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Toutes les infos sont sur le site :
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Avertissement
Informations
er
janvier 2018, vous devrez OBLIGATOIREMENT :
http://casio-caisses-enregistreuses.fr
http://casio-caisses-enregistreuses.fr
er
janvier 2018
sur l'onglet « Fiscale ».
sur l'onglet « Fiscale ».
Version 1.1