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droits octroyés au titre des présentes par le destinataire. Vous n'avez
pas la responsabilité d'imposer le respect de la présente Licence à des
tiers.
7. Si, comme suite à une décision de justice ou l'allégation d'une
transgression de brevet ou pour toute autre raison (non limitée à un
problème de brevet),
des obligations vous sont imposées (que ce soit par jugement,
conciliation ou autre) qui contredisent les conditions de la présente
Licence, elles ne vous excusent pas des conditions de la présente
Licence. Si vous ne pouvez distribuer de manière à satisfaire
simultanément vos obligations au titre de la présente Licence et
toute autre obligation pertinente, alors il en découle que vous ne
pouvez pas du tout distribuer le Programme. Par exemple, si une
licence de brevet ne permettait pas une redistribution sans
redevance du Programme par tous ceux qui reçoivent une copie
directement ou indirectement par votre intermédiaire, alors la seule
façon pour vous de satisfaire à la fois à la licence du brevet et à la
présente Licence serait de vous abstenir totalement de toute
distribution du Programme.
Si une partie quelconque de cet article est tenue pour nulle ou
inopposable dans une circonstance particulière quelconque,
l'intention est que le reste de l'article s'applique. La totalité de la
section s'appliquera dans toutes les autres circonstances.
Cet article n'a pas pour but de vous induire à transgresser un
quelconque brevet ou d'autres revendications à un droit de propriété
ou à contester la validité de la moindre de ces revendications; cet
article a pour seul objectif de protéger l'intégrité du système de
distribution du logiciel libre, qui est mis en œuvre par la pratique des
licences publiques. De nombreuses personnes ont fait de généreuses
contributions à la large gamme de logiciels distribués par ce système
en se fiant à l'application cohérente de ce système; il appartient à
chaque auteur/donateur de décider si il ou elle veut distribuer du
logiciel par l'intermédiaire d'un quelconque autre système et un
concessionnaire ne peut imposer ce choix.
Cet article a pour but de rendre totalement limpide ce que l'on pense
être une conséquence du reste de la présente Licence.
8. Si la distribution et/ou l'utilisation du Programme est limitée dans
certains pays que ce soit par des brevets ou par des interfaces
soumises au droit d'auteur, le titulaire originel des droits d'auteur qui
décide de couvrir le Programme par la présente Licence peut ajouter
une limitation géographique de distribution explicite qui exclue ces
pays afin que la distribution soit permise seulement dans ou entre les
pays qui ne sont pas ainsi exclus. Dans ce cas, cette clause devient
une partie intégrante de la Licence.
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