Table des Matières
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Informations relatives aux réglementations
• Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au Canada, ou encore d'un
tribunal
• Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de faire croire qu'ils ont été im-
primés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur doté de droits équivalents pour une province)
• Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design, utilisés par ou pour le compte du gouverne-
ment du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un État autre que le Canada ou d'un ministère,
conseil ou organisme créé par le gouvernement canadien ou une province ou encore, un gouvernement d'É-
tat autre que le Canada.
• Timbres fiscaux, qu'ils soient utilisés par le gouvernement du Canada ou une province ou encore, par le gou-
vernement d'un état autre que le Canada
• Documents, registres ou archives conservés par des autorités publiques chargées de fournir des copies certi-
fiées des documents susmentionnés, dans l'intention de faire croire que ces copies sont certifiées
• Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur, sans le consentement du propriétaire de la
marque ou des droits
La liste ci-dessus est fournie à titre d'information et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut
être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de s'adresser à
un avocat.
A U T R E S PAY S
La reproduction de certains documents peut être interdite dans votre pays. La copie illégale de ces documents
peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison.
• Devises
• Billets de banque et chèques
• Obligations et titres émanant de banques ou de gouvernements
• Passeports et cartes d'identité
• Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur, sans le consentement du propriétaire de la
marque ou des droits
• Timbres postaux et autres papiers négociables
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut être acceptée quant à son exhaustivité et
son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de s'adresser à un conseiller juridique.
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