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Garantie H GER et conditions d'extension
• Dégradation par chute ou chocs ou par immersion.
• Catastrophe naturelle, phénomène atmosphérique (tels
que dommages causés par la foudre, etc.) ou vanda-
lisme, ainsi que dans tous les cas où un événement pos-
térieur à la vente, indépendant de la volonté de Hager
SAS, irrésistible et dont elle ne pouvait raisonnablement
être tenue de prévoir ni la survenance ni les effets, inter-
dirait l'exécution de ses obligations essentielles.
• Utilisation d'alimentations autres que celles indiquées
par Hager SAS.
• Incident survenant pendant le transport.
• Négligence ou défaut d'entretien de la part du consom-
mateur.
• En cas de conditions d'utilisation particulières (telles
que ambiance humide, acide ou poussiéreuse, tempéra-
tures élevées au delà des spécifications de fonctionne-
ment du fabricant, émanations chimiques, etc.).
Indépendamment de la garantie consentie au titre de la
garantie commerciale (extension de garantie), Hager
SAS reste tenue des défauts de conformité du produit et
des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consomma-
tion (garantie légale de conformité) et aux articles 1641 à
1649 du code civil (garantie des défauts de la chose ven-
due).
Code de la consommation - Art. L. 211-4. - Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'ins-
tallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la consommation - Art. L. 211-5. - Pour être
conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un com-
mun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la consommation - Art. L. 211-12.- L'action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil - Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'au-
rait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
Code civil - Art. 1648 alinéa 1
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,
"dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice".
Dans le souci d'améliorer ses produits, Hager SAS se
réserve le droit de les modifier sans préavis et sans pré-
judice de l'article L111-2 du Code de la consommation.
Etendue territoriale - le bénéfice de la garantie commer-
ciale (extension de garantie) est exclusivement réservé
aux territoires suivants : pays de l'Union européenne,
Norvège et Suisse.
Hager SAS agit en qualité de locataire-gérant
du fonds de commerce Hager
Hager SAS au capital de 4 400 700 euros,
RC SAVERNE 712063759
Siège social : Hager SAS – 132, boulevard d'Europe
BP78 F-67212 OBERNAI Cedex
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er
- L'action résultant des
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