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RÉPARATION SOUS GARANTIE
Procédure : si le défaut intervient durant la période de garantie et si vous souhaitez faire
valoir vos droits au titre de cette garantie expresse, veuillez contacter le revendeur Mitel
agréé qui vous a vendu le produit (détails conformément à la facture) et présenter un
justificatif d'achat. Les éventuels frais d'envoi seront à votre charge.
Fabricant : Mitel Networks Corporation
745 Springvale Road
Mulgrave VIC 3170
ABN 16 140 787 195
Téléphone : +61 3 8562 2700
Limitation de la responsabilité pour les produits différents du type généralement acquis
pour une utilisation personnelle, domestique, ménagère ou de consommation
(produits/services généralement fournis pour un usage professionnel)
1.1 Dans les limites de la loi et en application de la clause 1.2 ci-dessous, la responsabilité de
Mitel pour une quelconque non-conformité à une garantie statutaire, les préjudices ou
dépenses en découlant ou encore en relation avec la fourniture de produits et services
(que ce soit par délit (négligence incluse), statut, coutume, application de la loi ou sur toute
autre base) est limitée de la manière suivante :
a. Dans le cas de services :
i) la nouvelle fourniture des services ; ou
ii) la prise en charge des frais de nouvelle fourniture et
b. Dans le cas de produits :
i) le remplacement des produits ou la fourniture de produits équivalents ; ou
ii) la réparation des produits ; ou
iii) la prise en charge des frais de remplacement des produits ou d'acquisition de
produits équivalents ; ou
iv) la prise en charge des frais de réparation des produits.
1.2 La clause 1.1 n'est pas censée exclure, restreindre ou modifier :
a. l'application de toutes les dispositions de la partie 5-4 de l'annexe 2 du Competition
and Consumer Act 2010 (ACL) ; ou
b. l'exercice d'un droit conféré par une telle disposition ; ou
c. toute obligation de Mitel en relation avec un défaut de conformité à une garantie qui
s'applique selon la division 1 de la partie 3-2 de l'ACL à la fourniture de produits ou de
services.
Garantie limitée (Australie uniquement)
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