Waterpik WF-09 Mode D'emploi page 22

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Arbitration
ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AU DROIT DE FAIRE RESPECTER
DES DROITS DEVANT LES TRIBUNAUX ET DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY
Par l'achat, l'installation ou l'utilisation de ce produit, vous acceptez que tout
litige ou réclamation découlant de ou concernant votre achat, utilisation,
modifcation, installation ou enlèvement de ce produit soit réglé par un arbitrage
exécutoire. La décision de l'arbitre sera défnitive et exécutoire. Le jugement
sur la sentence rendue par l'arbitre peut être soumis dans toute juridiction
compétente en la matière. De plus, vous acceptez que vous n'aurez pas le droit
de porter en justice toute réclamation découlant de ou relative à votre achat,
utilisation, modifcation, installation, ou enlèvement de ce produit devant un
tribunal ou à un procès avec jury portant sur cette réclamation.
L'arbitrage sur toute question est administré par l'American Arbitration
Association et dirigé par un arbitre conformément aux règles d'arbitrage
de protection des consommateurs de l'American Arbitration Association en
vigueur au moment du dépôt de la demande. Le lieu de tous ces arbitrages est le
Colorado et tout arbitrage de ce genre est soumis à la Federal Arbitration Act et
la loi du Colorado.
RENONCIATION AU DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS OU
DE PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À TITRE REPRÉSENTATIF.
De plus, en achetant, en installant ou en utilisant ce produit, vous acceptez
que l'arbitrage soit réalisé sur une base individuelle. Cela signife que ni vous,
ni nous, ne pouvons adhérer ou consolider les réclamations en arbitrage par
ou contre d'autres acheteurs ou utilisateurs de produits Water Pik, Inc. ou le
grand public. De plus, vous ne pouvez pas plaider devant un tribunal ou arbitrer
toute réclamation en tant que représentant ou membre d'un recours collectif
ou d'une prétendue représentation au nom du grand public, d'autres acheteurs
ou utilisateurs de ce produit, d'autres personnes ou entités se trouvant dans la
même situation ou dans le cadre d'une représentation pas un procureur général
privé.
Pour le Canada seulement
Cet appareil est conforme aux normes RSS sur les appareils exemptés de
permis d'Industrie Canada. Son fonctionnement est soumis aux deux conditions
suivantes : (1) cet appareil ne doit pas causer d'interférences, et (2) cet appareil
doit accepter toute interférence, y compris des interférences qui peuvent
provoquer un fonctionnement non désiré de l'appareil.