IKEA SVALKAS Mode D'emploi page 34

FRANÇAIS
même ou un prestataire de transport qu'il
a lui-même désigné. Lorsque l'appareil est
livré par IKEA, les dommages résultant du
transport seront pris en charge par IKEA.
Le client doit vérifier ses colis et porter
IMPERATIVEMENT sur le bon de livraison
des RESERVES PRECISES : indication du
nombre de colis manquants et/ou
endommagés, et description détaillée du
dommage éventuel (emballage ouvert ou
déchiré, produit détérioré ou manquant,
etc.)
• Les coûts d'installation initiaux. Toutefois,
si le prestataire de service ou son
partenaire agréé procède à une
réparation ou un remplacement
d'appareil selon les termes de la présente
garantie, le prestataire de service ou son
partenaire agréé ré-installeront le cas
échéant l'appareil réparé ou remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux
appareils ayant fait l'objet d'une adaptation
dans le respect des rêgles de l'art par un
spécialiste qualifié avec des pièces d'origine
du fabricant pour une mise en conformité de
l'appareil aux spécifications techniques d'un
autre pays membre de l'Union Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s'engage à garantir la
conformité des biens au contrat ainsi que les
éventuels vices cachés, conformément aux
dispositions légales figurant ci-après, sans
que cela ne fasse obstacle à la mise en
œuvre de la garantie commerciale ci-dessus
consentie lorsque celle-ci est plus étendue
que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait
du code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la chose
vendue » (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
Où s'applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux
spécifications techniques et réglementations
applicables et propres à chaque pays le cas
échéant, les garanties pourront être
exercées auprès de l'organisation IKEA locale
du pays où le produit est utilisé sur tout le
territoire de l'Union Européenne (hors DOM
et TOM). Les conditions de garantie,
étendues et limites, sont celles applicables
sur le marché local. Il est recommandé de se
34