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114 SYSTÈME DE NAVIGATION – SELON L'ÉQUIPEMENT
Lois pertinentes.
(a) Données NAVTEQ pour l'Union européenne
Les modalités ci-dessus sont régies par les lois des Pays-
Bas, sans entraîner l'effet de (i) dispositions sur le conflit
des lois, et sont appliquées en excluant explicitement (ii) la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises. Vous convenez de vous en
remettre au droit et à la compétence des tribunaux des
Pays-Bas concernant tout litige, toute réclamation et toute
poursuite découlant directement ou indirectement des
données NAVTEQ qui vous sont fournies.
(b) Données NAVTEQ pour l'Amérique du Nord et autres
données NAVTEQ n'appartenant pas à l'Union européenne
Les modalités ci-dessus sont régies par les lois de l'État de
l'Illinois, sans entraîner l'effet de (i) dispositions sur le
conflit des lois, et sont appliquées en excluant explicitement
(ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises. Vous convenez de
vous en remettre au droit et à la compétence des tribunaux
de l'État de l'Illinois concernant tout litige, toute réclamation
et toute poursuite découlant directement ou indirectement
des données NAVTEQ qui vous sont fournies.
(c) Litiges, réclamations et poursuites non associés aux
données NAVTEQ
Les modalités ci-dessus sont régies par les lois de l'État du
Kansas, sans entraîner l'effet de (i) dispositions sur le
conflit des lois, et sont appliquées en excluant explicite-
ment (ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises. Vous convenez
de vous en remettre au droit et à la compétence des
tribunaux de l'État du Kansas concernant tout litige, toute
réclamation et toute poursuite découlant directement ou
indirectement des Données qui vous sont fournies.
Utilisateurs finaux des services publics. Si l'utilisateur
final est un organisme, un département ou une autre entité
du gouvernement américain, s'il est subventionné dans
l'ensemble ou en partie par le gouvernement américain,
alors l'utilisation, la reproduction, la duplication, la publi-
cation, la modification, la révélation ou le transfert du
Produit et de la documentation d'accompagnement seront
assujettis aux restrictions de DFARS 252.227-7014(a)(1)
(juin 1995) (définition de logiciel commercial d'ordinateur
du DOD), DARS 27.7202-1 (politique du DOD sur le
logiciel
d'ordinateur
(juin 1987) (clause de logiciel commercial d'ordinateur
commercial),
FAR
52.227-19
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