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(juin 1987) (données techniques d'agence civile et clause de
logiciel d'ordinateur), et/ou FAR 12.211 et FAR 12.212
(acquisition d'articles commerciaux), le cas échéant. En cas
de litige entre n'importe laquelle des dispositions de FAR
et de DFARS énumérées dans ce contrat de licence, la
structure qui fournit de plus grandes limitations sur les
droits du gouvernement aura préséance. Les titulaires du
contrat et fabricants sont Garmin International, Inc.,
1200 East 151st Street, Olathe, Kansas 66062, É-U. et HERE
North America LLC, 425 West Randolph Street, Chicago,
Illinois 60606, É-U.
Garmin est une marque de commerce de Garmin Ltd. ou
ses filiales, déposée aux États-Unis et dans d'autres pays.
Ces marques de commerce ne peuvent être utilisées sans la
permission expresse de Garmin.
HERE est une marque de commerce déposée aux États-
Unis et dans d'autres pays. Tous les noms de compagnies et
de marques de commerce mentionnés ou indiqués en
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de leur propriétaire respectif. Tous droits réservés.
Modalités supplémentaires et politique de confidentia-
lité des services de plateforme de localisation Si votre
Application fournit un accès aux services de plateforme de
localisation, en accédant à de tels services de plateforme de
MODE NAVIGATION – SELON L'ÉQUIPEMENT 89
localisation, vous consentez à l'application des modalités
de
service
de
Nokia
here.com/services/terms et de la politique de confiden-
tialité
de
Nokia
nokia.com/global/privacy/privacy/policy/privacy-policy
Contrat d'utilisateur final de services relatifs à la circu-
lation
Le fournisseur de services liés à la circulation détient les
droits relatifs aux données d'incidents de circulation
(« Données de services relatifs à la circulation ») et, si vous
avez accès à la circulation RDS/TMC, le réseau RDS/TMC
à travers lequel elles sont diffusées. Vous ne pouvez pas
modifier, copier, numériser, ou utiliser une méthode quel-
conque pour reproduire, polycopier, rééditer, transmettre
ou distribuer de quelque façon que ce soit toute partie des
données de services relatifs à la circulation. Vous convenez
d'indemniser et d'exonérer le fournisseur de services rela-
tifs à la circulation (et ses affiliées) et Garmin Ltd. (et ses
filiales) (collectivement appelées « Garmin ») de toutes
réclamations, tout dommage, coûts ou autres dépenses
soulevées directement ou indirectement (a) par votre utili-
sation non autorisée des données de services relatifs à la
circulation ou des réseaux RDS/TMC, (b) par votre viola-
tion de ce contrat d'abonnement d'utilisateur final de
fournies
sur
le
site
fournie
sur
le
site
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