FCA US UCONNECT 3/3 NAV Mode D'emploi page 89

88 MODE NAVIGATION – SELON L'ÉQUIPEMENT
des lois, et sont appliquées en excluant explicitement (ii) la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises. Vous convenez de vous en
remettre au droit et à la compétence des tribunaux des
Pays-Bas concernant tout litige, toute réclamation et toute
poursuite découlant directement ou indirectement des
données HERE qui vous sont fournies.
(b) Données HERE pour l'Amérique du Nord et autres
données HERE n'appartenant pas à l'Union européenne
Les modalités ci-dessus sont régies par les lois de l'État de
l'Illinois, sans entraîner l'effet de (i) dispositions sur le
conflit des lois, et sont appliquées en excluant explicite-
ment (ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises. Vous convenez
de vous en remettre au droit et à la compétence des
tribunaux de l'État de l'Illinois au sujet de tout litige, toute
réclamation et toute poursuite découlant directement ou
indirectement des données HERE qui vous sont fournies.
(c) Litiges, réclamations et poursuites non associés aux
données HERE
Les modalités ci-dessus sont régies par les lois de l'État du
Kansas, sans entraîner l'effet de (i) dispositions sur le conflit
des lois, et sont appliquées en excluant explicitement (ii) la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises. Vous convenez de vous en
remettre au droit et à la compétence des tribunaux de l'État du
Kansas concernant tout litige, toute réclamation et toute
poursuite découlant directement ou indirectement de l'Appli-
cation ou du Contenu. Toute traduction de ce Contrat à partir
de la version anglaise est fournie à titre de commodité
seulement. Si ce contrat est traduit dans une langue autre que
l'anglais et s'il se produit un conflit de terminologie entre la
version anglaise et l'autre version linguistique, la version
anglaise est prioritaire.
Utilisateurs finaux des services publics Si l'utilisateur
final est un organisme, un département ou une autre entité
du gouvernement américain, s'il est subventionné dans
l'ensemble ou en partie par le gouvernement américain,
alors l'utilisation, la reproduction, la duplication, la publi-
cation, la modification, la révélation ou le transfert de
l'Application et de la documentation d'accompagnement
seront assujettis aux restrictions DFARS 252.227-7014(a)(1)
(juin 1995) (définition de logiciel commercial d'ordinateur
du DOD), DARS 27.7202-1 (politique du DOD sur le
logiciel d'ordinateur
(juin 1987) (clause de logiciel commercial d'ordinateur
pour les organismes civils), DFARS 252.227-7015 (novem-
bre 1995) (données techniques du DOD – clause d'articles
commerciaux), FAR 52.227-14 Secondaires I, II, et III
commercial), FAR 52.227-19