TAKARA 5110 Guide De Démarrage Rapide page 17

V/ RESILIATION
Sans préjudice de tout autre droit, BENOMAD pourra résilier la présente Licence avec effet
immédiat en cas d'infraction à toute disposition de la présente License.
Dès la résiliation du présent Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Licencié devra :
immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel et détruire toute les copies du Logiciel.
FR
VI / CESSION
Aucun des droits des présentes ne pourra faire l'objet d'une cession (totale ou partielle) par
l'une ou l'autre des Parties sans accord préalable et écrit de l'autre.
VII / TITRES
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
VIII / NULLITE
Si l'une quelconque des stipulations des présentes est réputée nulle au regard d'une règle
de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations
garderont leur force et leur portée.
IX / RENONCIATION
Sauf dispositions contraires spécifiées aux présentes, le fait que l'une des Parties n'ait pas
exigé l'application d'une clause quelconque ne pourra en aucun cas être considéré comme
une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
X / LOI APPLICABLE
La présente Licence est soumise au droit français
XI / LANGUE DU CONTRAT
L'usage de la langue anglaise dans la rédaction des présentes n'a qu'une valeur indicative.
En cas de difficulté d'interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.
XII / JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les Parties
s'engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut d'une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de
GRASSE (France), qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.