Sun Microsystems Crypto Accelerator 4000 Guide De L'utilisateur Et D'installation page 291

7. RÉGLEMENTATIONS D'EXPORTATION. Le Logiciel et les données techniques
faisant l'objet de ce Contrat sont soumis aux lois de contrôle à l'exportation des
Etats-Unis et peuvent être régis par la réglementation pour l'exportation ou
l'importation dans d'autres pays. Vous acceptez de vous conformer strictement à ces
lois et ces réglementations et reconnaissez que vous assumez l'entière responsabilité
pour l'obtention des licences nécessaires pour l'exportation, la réexportation ou
l'importation une fois que le produit vous a été livré.
8. DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. Si le Logiciel
a été acquis par ou au nom du gouvernement des États-Unis ou par une partie
contractante ou un sous-traitant du gouvernement (à quelque niveau que ce soit),
alors les droits du gouvernement relatifs au Logiciel et à la documentation s'y
afférant seront restreints aux droits stipulés dans ce Contrat de licence ; ils sont
conformes aux articles 48 CFR 227.7201 à 227.7202-4 (pour les acquisitions du
ministère de la Défense) et aux articles 48 CFR 2.101 et 12.212 (pour les acquisitions
d'autres services ou ministères).
9. LOI GOUVERNEMENTALE. Toute action relative à ce Contrat sera régie par la
législation de la Californie et par les lois fédérales des États-Unis. Aucun choix de
législation d'une juridiction donnée ne s'appliquera.
10. AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT. Si l'une des clauses de ce Contrat
s'avérait inapplicable, le Contrat restera effectif sans cette clause, à moins que cette
omission ne lèse l'une des parties, auquel cas ce Contrat sera immédiatement résilié.
11. INTÉGRATION. Ce Contrat représente le contrat intégral entre vous et Sun à ce
sujet. Il remplace toute communication, proposition, représentation et garantie orales
ou écrites, antérieures ou contemporaines, et prévaut sur tout terme conflictuel ou
supplémentaire de devis, commande, reconnaissance ou autre communication entre
les parties concernées par ce sujet au cours de la période de validité de ce Contrat.
Aucune modification apportée à ce Contrat n'aura force de loi, à moins qu'elle ne
soit écrite et signée par les représentants autorisés de chaque partie.
Si vous avez des questions, contactez : Sun Microsystems, Inc. 4150 Network Circle,
Santa Clara, California 95054, États-Unis.
(Formulaire n° 011801)
Annexe E Licences du logiciel 261