KAUSIFLAM SERYNO Manuel D'installation Et D'utilisation page 28

Tout refus de votre part ou la non présentation de la preuve d'achat annulera l'intervention. Les frais de
déplacement p ourront ê tre e xigés l e c as é chéant.
d) Lorsque l 'accès a u d omicile d u c lient o u l e t ransport o u l a m anipulation d es a ppareils e st i mpossible, d es f rais
complémentaires seront exigés pour ces déplacements ou transports spécifiques (par ex. personnel de
manutention, i nterventions i nsulaires, e ngin d e l evage).
e) Ces conditions de garantie s'appliquent uniquement au territoire Français, sont exclus les DROM, COM, la
Polynésie f rançaise, l a N ouvelle C alédonie e t l 'Andorre).
f) La r éparation d e l 'appareil o u l e r emplacement d e p ièces n e p eut e n a ucun c as e ntrainer u ne p rorogation d e
la d urée d e l a g arantie, s auf d ans l e c as e xpressément p révu à l 'article L . 2 11-­‐16 d u C ode d e l a c onsommation
ci-­‐après r eproduit :
Article L. 211-­‐16 du Code de la consommation : « L orsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d 'au m oins s ept j ours v ient s 'ajouter à l a d urée d e l a g arantie q ui r estait à c ourir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d 'intervention. »
g) L'application d e l a p résente g arantie n 'exclue p as l a r esponsabilité d u r evendeur a u t itre d e l a g arantie l égale
des vices cachés des articles 1641 à 1648 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.
211-­‐4 à L . 2 11-­‐13 d u C ode d e l a c onsommation :
Garantie l égale d es v ices c achés :
Article 1 641 d u C ode c ivil : « L e v endeur e st t enu d e l a g arantie à r aison d es d éfauts c achés d e l a
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait c onnus. »
Article 1648, alinéa 1 du Code civil : « L 'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l 'acquéreur d ans u n d élai d e d eux a ns à c ompter d e l a d écouverte d u v ice. »
Garantie l égale d e c onformité :
Article L. 211-­‐4 du Code de la consommation : « L e vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au c ontrat e t r épond d es d éfauts d e c onformité e xistant l ors d e l a d élivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage o u d e l 'installation l orsque c elle-­‐ci a é té m ise à s a c harge p ar l e c ontrat o u a é té r éalisée
sous s a r esponsabilité. »
Article L . 2 11-­‐5 d u C ode d e l a c onsommation : « P our ê tre c onforme a u c ontrat, l e b ien d oit :
1° Ê tre p ropre à l 'usage h abituellement a ttendu d 'un b ien s emblable e t, l e c as é chéant :
-­‐ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-­‐ci a
présentées à l 'acheteur s ous f orme d 'échantillon o u d e m odèle ;
-­‐ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité o u l 'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à
tout u sage s pécial r echerché p ar l 'acheteur, p orté à l a c onnaissance d u v endeur e t q ue c e d ernier
a a ccepté. »
Article L. 211-­‐12 du Code de la consommation : « L 'action résultant du défaut de conformité se
prescrit p ar d eux a ns à c ompter d e l a d élivrance d u b ien. »
Edition: Avril 2015
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