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d) de terminer tout accord de licence de logiciel existant et
e) de mettre en oeuvre tout autre moyen disponible, y compris le
recours en justice, afin de recouvrer tout solde restant à payer sur le
prix d'achat (c-à-d. accélérer le règlement du prix d'achat de sorte
que le solde total soit dû immédiatement et payable en entier).
f) L'acheteur se verra imposer des frais de réapprovisionnement de
20 % s'il n'accepte pas l'équipement tel que livré. L'équipement
non ouvert doit être renvoyé dans les 10 jours ouvrables suivant sa
réception sur les lieux de l'entreprise de l'Acheteur.
1.04
En cas de manquement de l'Acheteur à effectuer le ou les
règlement(s) conformément aux termes de cet Ordre, les Produits de
l'Acheteur pourront être rendus inopérationnels jusqu'à ce que les ter-
mes du paiement soient satisfaits.
Aucune renonciation de FARO à ses droits sous ces conditions ne sera
considérée comme une renonciation face aux manquements ou défauts
suivants de l'Acheteur. Dans le cas où plusieurs Produits sont achetés
conformément à l'Ordre, sauf stipulation contraire dans ce document,
chaque paiement reçu par FARO de l'Acheteur sera appliqué au prorata
du coût de chaque produit plutôt qu'au prix d'achat d'un des produits.
2.00
Livraison et transport
2.01
Les dates de livraison constituent des estimations non garanties et
sont basées sur les conditions en vigueur au moment de cette estimation.
2.02
FARO ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages,
directs, indirects ou consécutifs, résultant d'un retard de livraison du Pro-
duit. Le seul recours de l'Acheteur, si le Produit n'est pas livré dans les 90
jours suivant la date de livraison estimée, sera d'annuler l'Ordre et d'obte-
nir de FARO sans intérêt ni pénalité, le montant de la mise de fond ou de
la caution et de toute autre partie du prix d'achat réglée par l'Acheteur.
Nonobstant ce qui précède, ce droit d'annulation ne peut s'étendre à des
situations où le retard de livraison provient de causes s'inscrivant hors du
contrôle de FARO et comprenant, sans s'y limiter, la conformité à des
règles, des réglementations, des ordres ou des instructions de tout état
fédéral, comté, municipalité ou autre gouvernement, ou de ses ministères
ou agences, les cas de force majeure, les actes ou omissions de l'Acheteur,
les actes des autorités civiles ou militaires, les embargos, la guerre ou une
insurrection, une interruption de travail par voie de grève ou de
débrayage, des retards de transport et les autres incapacités résultant de
causes sur lesquelles FARO n'a aucun contrôle pour obtenir la main-
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